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79-10164 Généré par l'IA

Accountant's Restaurant Fall During Business Trip Ruled Not a Work Accident

Numéro de cause 79-10164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accountant, on a mission for her employer to prepare the balance sheet of another company, fell in a restaurant where she had just eaten a meal with that company's president, leading to a dispute over whether this constituted a work accident. The court rejected the appeal arguing that the employee was performing a routine, personal act, reasoning that the route taken by an employee on a mission to and from a meal cannot be detached from their professional activity, especially since the accident occurred as the employee was returning to the location of the unfinished mission after finishing a meal at the closest restaurant.

Regeste Legislator

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Accountant's Restaurant Fall During Business Trip Ruled Not a Work Accident: The court rejected the appeal arguing that the employee was performing a routine, personal act, reasoning that the route taken by an employee on a mission to and from a meal cannot be detached from their professional activity, especially since the accident occurred as the employee was returning to the location of the unfinished mission after finishing a meal at the closest restaurant.

Mots-clés

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vie de l'entreprise bilan accident du travail infraction commise dans une entreprise responsabilité pour cas fortuit frais professionnels déductibles
Généré par l'IA
75-15501
Employee Fall in Company Cafeteria Constitutes Work Accident
JURITEXT000006960474
Employee Hotel Window Fall Not Industrial Accident
95-19781
Employee Café Stop Accident Not Occupational
72-10527
Employee Fall During Post-Appointment Commute Overturned.
73-93321
Employee Liability in Post-Work Accident Not an Employment Incident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE A LA SOCIETE LES COMPTABLES AGREES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR SON EMPLOYEUR D'ETABLIR LE BILAN DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, A FAIT, LE 27 NOVEMBRE 1973, UNE CHUTE DANS LE RESTAURANT OU ELLE VENAIT DE PRENDRE SON REPAS, AU COURS DE CETTE MISSION, EN COMPAGNIE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A PAS DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET NOTAMMENT SI L'ACCIDENT EST EST SURVENU A L'OCCASION D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET QU'EN L'ESPECE DAME X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DEJEUNER AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, AVAIT ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PARCOURS EFFECTUE PAR LE SALARIE EN MISSION POUR SE RENDRE AU LIEU OU IL PREND SES REPAS ET EN REVENIR NE PEUT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DAME X... AVAIT TERMINE SON REPAS DANS LE RESTAURANT QUI ETAIT LE PLUS PROCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ACHEMINAIT VERS LE LIEU D'EXECUTION DE SA MISSION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ACHEVEE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.