Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-40389 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability to Household Employee

Numéro de cause 78-40389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that a collective bargaining agreement for domestic employees applied to their former household employee, arguing the work, which included cleaning mixed-use or professional premises and incidental duties in a medical office from which the employer derived income, fell outside the scope of the agreement limited to purely domestic service in a private home without lucrative aims, and that salary slip notations were insufficient proof of qualification. The court rejected the appeal, holding that the finding that the employee primarily performed domestic duties at the employer's residence over an extended period, with any work related to the professional office being incidental and without any established novation changing the terms of employment, legally justified the lower court's conclusion that the collective agreement remained applicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil, Art. 1 de la Convention collective des employes de maison; Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability to Household Employee: The court rejected the appeal, holding that the finding that the employee primarily performed domestic duties at the employer's residence over an extended period, with any work related to the professional office being incidental and without any established novation changing the terms of employment, legally justified the lower court's conclusion that the collective agreement remained applicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail travail à domicile revenu des ménages salaire ménager activité lucrative du conjoint administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
Art. 1134 du Code civil
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Art. 1 de la Convention collective des employes de maison
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
69-40613
Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
95-45651
Employer Appeal Regarding Applicability of National Collective Bargaining Agreement
86-45689
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Collective Agreement Applicability
98-44093
Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability and Occupational Health Damages Appeal
75-40839
Employer Appeal on Applicable Collective Bargaining Agreement for Severance Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du Code civil

Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.

Art. 1 de la Convention collective des employes de maison

Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A EU A SON SERVICE DAME X..., COMME FEMME DE MENAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETINS DE SALAIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES MENTIONNAIENT LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE VISE TOUTE PERSONNE <ATTACHEE AU SERVICE DU FOYER> ET <OCCUPEE AUX TRAVAUX DE LA MAISON> - CE QUI N'EST PAS LE CAS DES EMPLOYES DONT L'ACTIVITE EST UTILISEE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU MIXTES - CES DERNIERS ETANT EXCLUS DE LADITE CONVENTION QUI NE CONCERNE QUE LES EMPLOYES UTILISES A TITRE EXCLUSIF POUR LE SERVICE DU FOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE CONDITION POUR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON PUISSE S'APPLIQUER EST QUE L'EMPLOYEUR NE POURSUIVE PAS AU MOYEN DES TRAVAUX DE L'EMPLOYEE <DES FINS LUCRATIVES>, CE QUI N'EST PRECISEMENT PAS LE CAS LORSQUE LES TRAVAUX CONCERNENT UN CABINET MEDICAL DONT L'EMPLOYEUR TIRE SES RESSOURCES ET QUE CE DERNIER INVOQUAIT CE MOYEN DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR PAR EUX-MEMES LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE QUI DEPEND DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DAME X..., DE 1959 A LA FIN DE L'ANNEE 1968, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON AU DOMICILE DU DOCTEUR Y..., CE DONT IL SUIVAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT ALORS APPLICABLE; QU'AUCUNE NOVATION N'AVAIT ETE CONVENUE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LORSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1969 CE DERNIER AVAIT TRANSFERE SON CABINET MEDICAL A UNE AUTRE ADRESSE; QUE SON ACTIVITE, COMME PRECEDEMMENT, PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX NON PROFESSIONNELS OU MIXTES, LA PREPARATION DES REPAS, LE LAVAGE DE LA VAISSELLE ET DU LINGE DE MAISON ET QUE CE N'ETAIT QU'ACCESSOIREMENT, LE DOCTEUR Y...

OCCUPANT EGALEMENT UNE SECRETAIRE, QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'ENTRETIEN DU CABINET MEDICAL, L'INTRODUCTION DE LA CLIENTELE ET LES REPONSES AU TELEPHONE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON ETAIENT APPLICABLES A DAME X...; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.