Mandatory Military Service Reinstatement Priority vs. Notice Indemnity Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered the case of a worker whose employment contract was terminated for mandatory military service, and who subsequently sought reinstatement, only to be informed by the former employer that his position, or an equivalent one, had been eliminated and about a hundred jobs had been suppressed, granting him only a one-year priority for re-hiring. The appellate court had ruled that even though reinstatement was impossible due to job elimination, the employer was still obligated to pay the worker a one-month notice indemnity, which the higher court overturned, reasoning that when the law mandates a priority for re-hiring instead of immediate reinstatement due to job suppression following military service, the employer is not liable for severance pay related to a dismissal, as the relationship was suspended, not terminated with indemnity obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Mandatory Military Service Reinstatement Priority vs. Notice Indemnity Obligation: The appellate court had ruled that even though reinstatement was impossible due to job elimination, the employer was still obligated to pay the worker a one-month notice indemnity, which the higher court overturned, reasoning that when the law mandates a priority for re-hiring instead of immediate reinstatement due to job suppression following military service, the employer is not liable for severance pay related to a dismissal, as the relationship was suspended, not terminated with indemnity obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the legal question concerning the reemployment rights of a worker after military service, which led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE LUI EST RESERVE DURANT UNE ANNEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIRAGUI ENTREPOSE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER A JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE A SON SERVICE DU 19 SEPTEMBRE 1973 AU 27 MARS 1975, ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE A PARTIR DE CETTE DATE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE X..., SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT FAIT CONNAITRE A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1976 QU'IL SERAIT LIBERE LE 2 AVRIL 1976 ET QU'IL DESIRAIT REPRENDRE SON EMPLOI, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU LE 3 FEVRIER 1976 QU'ELLE ETAIT AU REGRET DE NE POUVOIR LE REEMBAUCHER, AYANT SUPPRIME UNE CENTAINE D'EMPLOIS, DONT PLUSIEURS EQUIVALENTS AU SIEN;
QU'EN DECIDANT QUE SI LA SOCIETE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT REPRENDRE A SON SERVICE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS A SON EGARD, QU'EN LE LICENCIANT, ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.