Curatorship Opening Procedural Defect Not Cured by Subsequent Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeals upheld a decision placing an individual under curatorship due to prodigality, asserting that the omission of a hearing by the initial judge was cured by the individual being subsequently heard by the appellate court. The high court quashed this judgment, reasoning that the personal hearing of the concerned party by the tutelary judge is a rule of public order, and the failure to comply with the procedural requirements for opening a curatorship cannot be remedied by a subsequent hearing at the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Curatorship Opening Procedural Defect Not Cured by Subsequent Hearing: The high court quashed this judgment, reasoning that the personal hearing of the concerned party by the tutelary judge is a rule of public order, and the failure to comply with the procedural requirements for opening a curatorship cannot be remedied by a subsequent hearing at the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement to hear the interested party before placing them under guardianship, the violation of which justified the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891-1 DU MEME CODE, LE JUGE DES TUTELLES NE PEUT PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE ET LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INTRODUITE; ATTENDU QUE JEAN DE X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, SANS QUE LE JUGE DES TUTELLES AIT PROCEDE A SON AUDITION, NI MEME L'AIT AVISE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT; QU'AYANT APPRIS PAR LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE LE METTANT EN CURATELLE LA MESURE D'INCAPACITE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE, 1L A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE PREMIER JUGE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE NULLITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE < L'OMISSION A ETE REPAREE > PAR L'AUDITION DE JEAN DE X... PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.