French National Paternity Recognition Under Tunisian Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought to invalidate a certificate, established under Tunisian law by a local official in 1959, where a French national declared the birth and acknowledged paternity of a child born in Tunisia to a Tunisian mother, which was subsequently transcribed in French consular and civil registers. The Court of Cassation rejected the appeal seeking to overturn the finding that the certificate constituted a valid recognition under French law, reasoning that the lower court, acting as the sovereign interpreter of the applicable Tunisian law, correctly determined that the declaration was duly subscribed according to Tunisian procedure, and therefore, pursuant to the relevant articles of the French Civil Code, the act qualified as a birth certificate and contained a valid recognition of paternity binding under the personal law of the acknowledging father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 47 DU CODE CIVIL, ARTICLE 311-17 DU MEME CODE; French National Paternity Recognition Under Tunisian Law: The Court of Cassation rejected the appeal seeking to overturn the finding that the certificate constituted a valid recognition under French law, reasoning that the lower court, acting as the sovereign interpreter of the applicable Tunisian law, correctly determined that the declaration was duly subscribed according to Tunisian procedure, and therefore, pursuant to the relevant articles of the French Civil Code, the act qualified as a birth certificate and contained a valid recognition of paternity binding under the personal law of the acknowledging father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, and accepted by the Court of Cassation, to validate the recognition of paternity contained in the act under French law.
The Court of Appeal interpreted this article as establishing that the initial act was equivalent to a birth certificate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA (TUNISIE), AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN < CERTIFICAT > CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN ENFANT, PRENOMME HASSOUNA, NE EN TUNISIE, D'UNE MERE TUNISIENNE, LE 18 MAI 1944; QUE CE < CERTIFICAT >, DANS LEQUEL IL ETAIT MENTIONNE QUE M. A. AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT HASSOUNA ETAIT < SON FILS >, A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, AINSI QUE SUR CEUX, TENUS A NANTES, PAR LES SERVICES DE L'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
QU'EN JANVIER 1973, M. A. A ENGAGE CONTRE HASSOUNA A. UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE DU 29 DECEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UNE RECONNAISSANCE, A FAIRE ANNULER LES TRANSCRIPTIONS OPEREES ET A FAIRE INTERDIRE AU PRENOMME HASSOUNA DE PORTER LE NOM PATRONYMIQUE D'A. ; QUE, M. A. ETANT DECEDE LE 2 JUIN 1973, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE, DAME M. A., QU'IL AVAIT EPOUSEE A TUNIS LE 14 JUIN 1944, ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE CE MARIAGE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS A. DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR PRECISE QU'ILS N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INEXACT OU MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, < AINSI QUE L'AVAIT DECLARE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES CONSORTS A. AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, ET QUE CEUX-CI L'AVAIENT EGALEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA DECLARATION FAITE PAR M. A. DEVANT LE CHEIKH DE BEJA NE VALAIT NI ACTE DE NAISSANCE, NI ACTE AUTHENTIQUE, LE CHEIKH, SIMPLE COLLECTEUR D'ACTES, DEVANT LE TRANSMETTRE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, LEQUEL DEVAIT DRESSER UN ACTE DE NAISSANCE, ET ETANT, AU SURPLUS, RADICALEMENT INCOMPETENT POUR RECEVOIR UNE RECONNAISSANCE, LA LOI TUNISIENNE NE RECONNAISSANT PAS LA FILIATION NATURELLE;
QUE DES LORS, LA RECONNAISSANCE, QUI, AU SURPLUS, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE CIVIL, ETAIT SANS VALEUR AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE >; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION DE NAISSANCE FAITE PAR M. A. DEVANT LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1959 VALAIT ACTE DE NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311-17 DU MEME CODE, LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE CONTENUE DANS CET ACTE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, LOI PERSONNELLE DE L'AUTEUR DE LADITE RECONNAISSANCE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.