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78-12292 Généré par l'IA

Non-Retroactivity of New Compensation Law to Prior Workplace Accident

Numéro de cause 78-12292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that applied a new law, enacted December 6, 1976, concerning compensation for moral prejudice following a fatal workplace accident that occurred on February 6, 1975, to ongoing proceedings, reasoning that because the new provisions created a new right and the legislature did not expressly mandate retroactive application, applying the 1976 law to prior facts violated the principle of non-retroactivity established in Article 2 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, Loi n. 76-1106 du 6 décembre 1976; Non-Retroactivity of New Compensation Law to Prior Workplace Accident: The Court of Cassation quashed a decision that applied a new law, enacted December 6, 1976, concerning compensation for moral prejudice following a fatal workplace accident that occurred on February 6, 1975, to ongoing proceedings, reasoning that because the new provisions created a new right and the legislature did not expressly mandate retroactive application, applying the 1976 law to prior facts violated the principle of non-retroactivity established in Article 2 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de non-rétroactivité accident mortel droit acquis législation rétroactive indemnisation du dommage corporel droit moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
Cited as violated by the Court of Appeal for applying a new law retroactively.
Loi n. 76-1106 du 6 décembre 1976
The law whose application concerning moral prejudice was subject to the dispute regarding retroactivity.
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78-11748
Workplace Accident Compensation Retroactivity Dispute
88-86577
Accident Victim Compensation Law Retroactivity Dispute
19-13852
Court of Cassation Ruling on Recognition of Occupational Accident
11-18501
Employee's Claim for 1989 Work Accident Barred by Res Judicata Following Prior Supreme Court Ruling
11-22690
Successor Employer Not Bound by Prior Judgment Regarding Bonus Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du Code civil

Cited as violated by the Court of Appeal for applying a new law retroactively.

Loi n. 76-1106 du 6 décembre 1976

The law whose application concerning moral prejudice was subject to the dispute regarding retroactivity.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT SES AYANTS DROIT, PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOISAN-LAURENT-SAVEY ET ACCORDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, D'UNE PART, A SA VEUVE ET A SES DEUX FILLES MINEURES, D'AUTRE PART, A SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PROMULGATION;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.