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78-40831 Généré par l'IA

Employee Refusal of Medical Counter-Examination Bars Supplementary Sick Pay

Numéro de cause 78-40831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly ordered an employer to pay supplementary sick pay and damages to an employee absent due to illness, despite the employee refusing a medical counter-examination required by the collective agreement, because the lower court incorrectly held that the counter-visit was not a condition for receiving the supplementary benefits and found the mandated examination procedure violated medical ethics. The High Court quashed this decision, reasoning that the national agreement and collective bargaining agreement explicitly condition the payment of supplementary benefits upon the employee submitting to a counter-visit if requested, and failure to comply with this substantial prerequisite bars the employee from receiving the benefit.

Regeste Legislator

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Employee Refusal of Medical Counter-Examination Bars Supplementary Sick Pay: The High Court quashed this decision, reasoning that the national agreement and collective bargaining agreement explicitly condition the payment of supplementary benefits upon the employee submitting to a counter-visit if requested, and failure to comply with this substantial prerequisite bars the employee from receiving the benefit.

Mots-clés

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expertise médicale complémentaire négociation collective paiement des prestations motifs médicaux congé de maladie commandement de payer
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84-41588
Employee Refusal of Employer-Mandated Medical Check-Up During Sick Leave
91-44131
Employee Refusal to Submit to Medical Examination Justifies Denial of Sick Leave Indemnity Payment
85-40555
Employee Sick Leave Salary Supplement Dispute Following Missed Medical Counter-Visit
88-40706
Employer Appeal Regarding Supplemental Indemnity During Sick Leave Counter-Visit
84-40217
Employer Appeal of Supplementary Sick Pay Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>)

These articles are the basis for the Cassation because the lower court failed to apply the express condition of a medical counter-visit stipulated within them for granting complementary benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>);

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET <CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU>, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JOHN DEERE A PAYER A SAINT-MARTIN, EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE DE RETOUCHEUR, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 19 NOVEMBRE 1975, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER EN RAISON DU REFUS DE CE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET ALLOUER AU SYNDICAT CGT INTERVENU DANS L'INSTANCE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE UNE CONDITION D'OCTROI DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, LESDITS TEXTES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION QUI PRECISERAIT LES FORMES ET LES MODALITES DE CE CONTROLE, ET LA FACON DONT SERAIT TRANCHE UN EVENTUEL DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE PAR CE SECOND MEDECIN NE SERAIT CONFORME NI AUX ARTICLES 4 ET 9, NI A L'ARTICLE 56 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE PAR LE SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.