Legislator Jurisprudence & Législation
78-12079 Généré par l'IA

Sickness Insurance Fund Recourse Against Third Party for All Benefits Paid

Numéro de cause 78-12079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that limited a primary sickness insurance fund's recourse against a third party to the reimbursement of daily allowances paid before the victim's injuries were consolidated, even though the fund had also paid for in-kind benefits and an invalidity pension following an accident for which liability was shared between the victim and a third party. The Court reasoned that under the relevant Social Security Code, the fund's recourse for reimbursement of its benefits is permissible as soon as the accident, caused in whole or in part by a third party, led to the payment of those benefits, thus requiring the lower court to justify its restriction on the scope of recovery.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Sickness Insurance Fund Recourse Against Third Party for All Benefits Paid: The Court reasoned that under the relevant Social Security Code, the fund's recourse for reimbursement of its benefits is permissible as soon as the accident, caused in whole or in part by a third party, led to the payment of those benefits, thus requiring the lower court to justify its restriction on the scope of recovery.

Mots-clés

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assurance d'autrui prestation de l'assurance-accidents assurance d'une indemnité journalière caisse d'assurance paiement des prestations responsabilité en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defined the scope of reimbursement for social security benefits against a liable third party, which was the central legal issue in the case leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defined the scope of reimbursement for social security benefits against a liable third party, which was the central legal issue in the case leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This constitutes the main operative part of the final order, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LEOVEL A ETE VICTIME ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE LUI-MEME ET BENON, LA COUR D'APPEL, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1971, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, A LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE CET ORGANISME AVAIT VERSE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE INVALIDITE DONT ELLE PRECISE LE MONTANT, ET ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES PEUT S'EXERCER DES QUE L'ACCIDENT, EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UN TIERS, A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.