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78-12269 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 78-12269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party condemned by a Commercial Court to lift a lien under penalty of a daily fine ($\text{astreinte}$) appealed a decision affirming the Commercial Court's jurisdiction to liquidate that fine, arguing that liquidation constitutes an execution difficulty to be handled by a different jurisdiction, citing changes in the law governing the $\text{astreinte}$'s competence. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the $\text{astreinte}$ is not a coercive enforcement measure excluded from the Commercial Court's jurisdiction, but rather an accessory pecuniary penalty designed to compel performance, and under the relevant procedural code, the appellate court was empowered to designate the Commercial Court that originally imposed the penalty as the competent body for its liquidation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the $\text{astreinte}$ is not a coercive enforcement measure excluded from the Commercial Court's jurisdiction, but rather an accessory pecuniary penalty designed to compel performance, and under the relevant procedural code, the appellate court was empowered to designate the Commercial Court that originally imposed the penalty as the competent body for its liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine pécuniaire différend commercial peine accessoire décision d'exécution saisie de biens réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation cited this article as the basis for affirming the appellate court's decision allowing the Commercial Court to liquidate the penalty payment (astreinte).
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89-40068
Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute
97-21127
Jurisdiction over Astreinte Liquidation Post-1993 Legislation
93-16634
Astreinte Liquidation and Excess Damages Award in Construction Dispute Appeal
JURITEXT000006935994
Jurisdiction and Liquidation of Penalty Payment (Astreinte) Imposed for Failure to Return Photographs
89-15089
Jurisdiction to Liquidate Successive Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the basis for affirming the appellate court's decision allowing the Commercial Court to liquidate the penalty payment (astreinte).

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE (SMPC), REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA <PRESCRIPTION> D'UNE ASTREINTE EST UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE CONSTITUANT UN MOYEN PREVENTIF POUR OBTENIR L'EXECUTION, LA LIQUIDATION DE CETTE MEME ASTREINTE SERAIT EN REVANCHE UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ACCESSOIRE PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CETTE QUALIFICATION ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE AU JUGE AYANT ORDONNE L'ASTREINTE POUR LA LIQUIDER, CETTE DISPOSITION A ETE MODIFIEE, APRES PROMULGATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, QUE PAR SUITE CE TEXTE NE COMPORTERAIT PLUS AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE POSEES PAR LES ARTICLES 570 ET 877 DUDIT CODE DE SORTE QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LA COUR N'AURAIT PU QUE LIQUIDER ELLE-MEME L'ASTREINTE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF OU RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI SERAIT SEUL COMPETENT A L'EXCLUSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE L'ASTREINTE N'EST PAS UNE MODALITE DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, TELLE QUE LES VOIES D'EXECUTION, DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, MAIS UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ACCESSOIRE ET EVENTUELLE QUI TEND A OBTENIR DU DEBITEUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, ENONCE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE DE DESIGNER POUR LA LIQUIDER LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A ORDONNEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.