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77-15289 Généré par l'IA

Contractor v. Subcontractor: Validity of Opposition to Payment

Numéro de cause 77-15289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a provisional suspension of proceedings against a general contractor, a purported subcontractor placed an opposition to payment by the project owners, invoking the subcontracting law of 1975, which led the contractor to seek relief via an emergency proceeding for the lifting of the opposition. The court of first instance declared itself incompetent due to a serious dispute, and the appellate court upheld this ruling, prompting an appeal arguing that by acknowledging the existence of a "most serious dispute" regarding the subcontractor status, the appellate court was nonetheless required to rule on the validity of the opposition, leading to a contradiction by declaring itself incompetent. The high court rejected the appeal, reasoning that the existence of a serious dispute, which was not contested, correctly rendered the summary jurisdiction incompetent to order the requested measure.

Regeste Legislator

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Contractor v. Subcontractor: Validity of Opposition to Payment: The court of first instance declared itself incompetent due to a serious dispute, and the appellate court upheld this ruling, prompting an appeal arguing that by acknowledging the existence of a "most serious dispute" regarding the subcontractor status, the appellate court was nonetheless required to rule on the validity of the opposition, leading to a contradiction by declaring itself incompetent. The high court rejected the appeal, reasoning that the existence of a serious dispute, which was not contested, correctly rendered the summary jurisdiction incompetent to order the requested measure.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant entrepreneur général cessation de paiement procédure d'opposition validité du contrat suspension provisoire
Généré par l'IA
87-12976
General Contractor v. Subcontractor: Appeal on Work Payment and Damages Following Project Termination
22-21720
General Contractor v. Subcontractor (Construction Contract Termination and Final Payment Procedure)
13-12098
Provisional Payment Order Upheld in Construction Subcontractor Dispute
96-17534
Sub-contractor Payment Dispute Reversal on Statutory Interpretation
11-19490
Contractor Payment Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 AVRIL 1977) QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'EGARD DE LA SOCIETE LES ENTREPRISES WAGNER (SOCIETE WAGNER) A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1976,ET QUE LA SOCIETE DAMIFER PRETENDANT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CETTE SOCIETE, A MIS CETTE DERNIERE, LE 16 DECEMBRE 1976, EN DEMEURE DE LUI PAYER LE PRIX DE SES TRAVAUX, ET A FAIT DEFENSE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE DE PAYER L'ENTREPRENEUR GENERAL, INVOQUANT A SON PROFIT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE;

QUE, REQUIS EN REFERE PAR LA SOCIETE WAGNER D'ORDONNER LA MAINLEVEE DES OPPOSITIONS, ET DE L'AUTORISER A SE FAIRE PAYER PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1976, S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OPPOSITION A ETE PRATIQUEE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE;

QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL FAISAIT VALOIR QUE L'OPPOSANT, DONT IL CONTESTAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, AVAIT PRATIQUE, SANS DROIT NI TITRE, L'OPPOSITION DONT IL SOLLICITAIT LA MAINLEVEE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A CET EGARD L'EXISTENCE D'UNE <CONTESTATION DES PLUS SERIEUSES>, DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS ET ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DONT LA REGULARITE ETAIT DOUTEUSE; QU'EN SE DECLARANT CEPENDANT INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETANT PAS DISCUTEE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.