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78-12824 Généré par l'IA

Rent Supplement Calculation Dispute

Numéro de cause 78-12824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by concluding that a payment explicitly termed a "rent supplement" of 100,000 francs in a lease agreement could not be added to the base rent of 2,400 francs to determine the new rent, based on reasoning that a supplement could not exceed the principal sum, that dividing the 100,000 francs by nine years did not yield a round number, and that only the annual rent was periodically revalued. The Court of Cassation found that by disregarding the clear and precise contractual designation of the 100,000 francs as a "rent supplement," the appellate court violated the relevant Civil Code article concerning contract law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Rent Supplement Calculation Dispute: The Court of Cassation found that by disregarding the clear and precise contractual designation of the 100,000 francs as a "rent supplement," the appellate court violated the relevant Civil Code article concerning contract law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer contestation civile erreur de calcul déduction du loyer dans les prestations complémentaires calcul de l'indemnité réparatrice ajustement du montant de base

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to the misinterpretation (denaturation) of the lease contract terms.
Généré par l'IA
91-18210
Landlord Damages Calculation Contradiction
88-17002
Lease Dispute: Interest Calculation on Overpaid Rent
06-15241
Lease Renewal Rent Calculation Based on Prior Mistaken Agreement Regarding Improvements
98-16372
Case Concerning Imputation of Prior Payment Against Judicial Allowance
19-16045
Tenants v. Public Housing Lessor Regarding Solidarity Rent Supplement Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to the misinterpretation (denaturation) of the lease contract terms.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the dispositive action taken by the court, leading to the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 100 000 FRANCS CONSTITUAIT UNE INDEMNITE VERSEE A TITRE DE PAS-DE-PORTE ET NE POUVAIT S'AJOUTER AU LOYER DE 2 400 FRANCS POUR SERVIR DE BASE AU NOUVEAU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 MARS 1978) ENONCE QU'UN SUPPLEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA SOMME QU'IL COMPLETE, QUE LA DIVISION DU CAPITAL DE 100 000 FRANCS PAR NEUF ANS N'ABOUTIT PAS A UN CHIFFRE ROND ET QUE SEUL LE LOYER ANNUEL AVAIT ETE PERIODIQUEMENT REEVALUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL QUI DENOMMAIT "SUPPLEMENT DE LOYER" LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.