Attachment Nullity for Lack of Validation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an attachment-arrest procedure initiated without subsequent legal action to validate the seizure within the prescribed period, the attached party sought the lifting of the attachment in summary proceedings and later opposed the main claim, arguing the nullity of the arrest based on statutory requirements concerning follow-up procedures. The court rejected the appeal, affirming that the nullity prescribed by law for failure to follow up an attachment-arrest with a validation proceeding is not a formal defect subject to waiver rules like procedural errors, and therefore can be raised for the first time on appeal, as the request for lifting the attachment did not substitute for the mandatory validation assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 563 DU MEME CODE, ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Attachment Nullity for Lack of Validation Proceedings: The court rejected the appeal, affirming that the nullity prescribed by law for failure to follow up an attachment-arrest with a validation proceeding is not a formal defect subject to waiver rules like procedural errors, and therefore can be raised for the first time on appeal, as the request for lifting the attachment did not substitute for the mandatory validation assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe nullity established by this article for failure to follow up on the seizure with a request for validation within the prescribed time limit is not subject to rules of form and can be raised for the first time on appeal.
The nullity established by Article 565 is based on the failure to follow up on the seizure within the deadline set by this article.
The nullity sanctioned by Article 565 is not a formal defect and is therefore not subject to the provisions of these articles.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND, QUE TOUS LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DEVRAIENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR SAISI N'AYANT EN PREMIERE INSTANCE INVOQUE QUE L'ABSENCE DE TITRE OU DE JUGEMENT DANS L'ACTE DE SAISIE-ARRET EN OPPOSANT PAR AILLEURS DES DEFENSES AU FOND, LA PRETENDUE NULLITE DE FORME POUR NON-RESPECT DU DELAI DE HUITAINE AURAIT ETE COUVERTE ET IRRECEVABLE AU NIVEAU DE L'APPEL, D'AUTANT QU'ELLE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE AURAIT RENDU INUTILE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, LE SAISISSANT A ENSUITE ASSIGNE AU FOND LE SAISI EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SERAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE COMMERCIALE QUI NE POURRAIT ETRE <DEFINITIVEMENT TRANCHEE> QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET EDICTEE PAR L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SI ELLE N'A PAS ETE SUIVIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 563 DU MEME CODE PAR UNE DEMANDE EN VALIDITE, NE SANCTIONNE PAS UN VICE DE FORME ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET N'A PAS ETE SUIVIE D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI LEGAL ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR LE SAISI NE DISPENSAIT PAS LE SAISISSANT D'OBSERVER LEDIT DELAI; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.