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78-10886 Généré par l'IA

Parties v. Insurer Regarding Interest Accrual on Damages

Numéro de cause 78-10886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident for which the responsible parties and their insurer were ordered to pay damages to an injured party and a regional mutual fund, the defendants appealed the appellate court's decision to award legal interest from the date of the initial judgment, arguing that interest on tort claims should only accrue from the date the debt is judicially established. The high court rejected this appeal because the trial court had already set the starting date for interest as the date of its judgment, and the appellate court, by merely reducing the awarded damages, validly maintained that established commencement date for the interest calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parties v. Insurer Regarding Interest Accrual on Damages: The high court rejected this appeal because the trial court had already set the starting date for interest as the date of its judgment, and the appellate court, by merely reducing the awarded damages, validly maintained that established commencement date for the interest calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation cours des intérêts assureur commandement de payer production de créance atteinte au crédit
Généré par l'IA
79-12576
Damages Award Interest Accrual Date in Tort Cases
00-11541
Traffic Accident Injury Compensation and Interest Calculation on Damages
15-24524
Traffic Accident Indemnity Interest Accrual Dispute
03-17394
Victim's Accident Damages Award Upheld, Interest Penalty Overturned for Lack of Legal Basis
70-13174
Interest Accrual After Unaccepted Settlement Offer by Insurer's Counsel

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PORTE A ETE VICTIME ET DONT LA SOCIETE MONTAZ ET MAUTINE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT, DIVERSES SOMMES A PORTE ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI SUR LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER LE CHEF DE CONDAMNATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A PORTE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRECISANT QU'ELLE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AMENDER DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE EN DIMINUANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, NE SAURAIT VALABLEMENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MAINTENU COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DE LADITE SOMME LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE EN PREMIERE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.