Challenge to Executory Payment Injunction Due to Defective Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an order making a payment injunction executory, arguing that the time limit for opposition had not expired because the notification of the summary of the request and order was made to the city hall rather than personally. The court ruled that under the relevant decree, the judge must authorize the executory formula upon the creditor's request if no opposition is filed within one month of notification, even if notification was not personal, as the debtor retains the right to oppose within one month following the first act of execution. Separately, the court declared the appeal inadmissible as it attacked the payment injunction order itself, noting that opposition is the sole remedy against such an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; Challenge to Executory Payment Injunction Due to Defective Notification: The court ruled that under the relevant decree, the judge must authorize the executory formula upon the creditor's request if no opposition is filed within one month of notification, even if notification was not personal, as the debtor retains the right to oppose within one month following the first act of execution. Separately, the court declared the appeal inadmissible as it attacked the payment injunction order itself, noting that opposition is the sole remedy against such an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the injunction order could only be challenged via the opposition procedure (contredit).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAISANT A KAZMIERCZAK INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A COUVRAND D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 CONTENANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE LADITE ORDONNANCE AYANT ETE NOTIFIE LE 2 AOUT 1977, NON PAS A PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DELAI DE CONTREDIT, EN L'ABSENCE D'ACTE D'EXECUTION, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE L'ORDONNANCE A ETE RENDUE EXECUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972, RESULTE POUR LE JUGE L'OBLIGATION, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DU CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER; QU'AINSI LE JUGE, EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE KAZMIERCZAK REPROCHE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION SUR LA NATURE ET LE FONDEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR COUVRAND, NI SUR LA QUALITE DU CREANCIER ET DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; QUE DES LORS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 22 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE.