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78-11676 Généré par l'IA

Payment Order Enforcement Clause Timing

Numéro de cause 78-11676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that improperly ordered the affixing of an enforcement clause to a payment order after a challenge to that order was rejected, holding that according to the applicable decree, an enforcement clause can only be attached to a payment order after the rejection decision becomes final, unless provisional enforcement was explicitly ordered. The lower court erred by granting enforcement prematurely because the judgment rejecting the initial challenge had not yet become final and made no mention of provisional enforcement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; Payment Order Enforcement Clause Timing: The lower court erred by granting enforcement prematurely because the judgment rejecting the initial challenge had not yet become final and made no mention of provisional enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement autorisation d'exécution opposition tardive observation du délai procédure préjudicielle d'urgence inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972
This article was violated because the judge improperly ordered the execution formula on the payment order before the rejection of the opposition had become final.
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04-12826
Premature Enforcement of Payment Order After Timely Opposition
82-12883
Payment Order Enforcement After Notification Deadline Dispute
08-18363
Judgment Supersedes Order for Payment Confirmation
14/00787
Irregular Service Invalidates Payment Order Opposition Deadline
97-16918
Appeal Regarding Enforcement Formality After Timely Opposition to Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972

This article was violated because the judge improperly ordered the execution formula on the payment order before the rejection of the opposition had become final.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT, L'ORDONNANCE PORTANT Y... DE PAYER N'EST REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUE LORSQUE LA DECISION DE REJET EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EN AIT ETE ORDONNEE; ATTENDU QUE RETENANT INEXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE CONTREDIT A L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT A DEMOISELLE ABDALLAH Y... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE HERVET, LE JUGE A PRESCRIT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LADITE DECISION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME PAR DEMOISELLE X... AVAIT ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUI, A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR EXECUTOIRE, N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'Y... DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS.