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78-14876 Généré par l'IA

Termination of Sublease Upon Principal Lease Expiration

Numéro de cause 78-14876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal erred by maintaining a verbal sublease agreement, which the principal tenant had not terminated by notice to the subtenant, even though the principal lease had ended; the Court of Cassation ruled that a sublease ceases to exist upon the termination of the principal lease, without requiring prior notice to the subtenant, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; Termination of Sublease Upon Principal Lease Expiration: The court of appeal erred by maintaining a verbal sublease agreement, which the principal tenant had not terminated by notice to the subtenant, even though the principal lease had ended; the Court of Cassation ruled that a sublease ceases to exist upon the termination of the principal lease, without requiring prior notice to the subtenant, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Mots-clés

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résiliation du bail sous-location locataire principal loyer modéré droit d'emption du preneur représenté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by holding that the sublease continued after the principal lease ended without notice.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.