Contractual Dispute Involving Preliminary Administrative Act Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from difficulties in executing a private law contract between two private companies for land backfilling, referencing a prior municipal authorization decree. One company sought an expert valuation via summary proceedings, which the lower court granted. The appellate court upheld this, reasoning that since no action had been taken to annul the municipal decree, the civil court retained jurisdiction. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that only administrative courts possess the jurisdiction to determine the effect of a subsequent prefectural decree on the validity and scope of an earlier individual administrative act, which was the very subject of the contractual obligations, necessitating a referral to the administrative jurisdiction to resolve this preliminary issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA LOI DU 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; Contractual Dispute Involving Preliminary Administrative Act Validity: One company sought an expert valuation via summary proceedings, which the lower court granted. The appellate court upheld this, reasoning that since no action had been taken to annul the municipal decree, the civil court retained jurisdiction. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that only administrative courts possess the jurisdiction to determine the effect of a subsequent prefectural decree on the validity and scope of an earlier individual administrative act, which was the very subject of the contractual obligations, necessitating a referral to the administrative jurisdiction to resolve this preliminary issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe law cited is the legal basis for the cassation regarding jurisdiction over administrative acts.
The article cited is the legal basis for the cassation regarding jurisdiction over administrative acts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 13 JUILLET 1967, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE TERRAINS (SERATER) A CONCLU AVEC LA SOCIETE <LA FONTAINE AUX PRETRES> UN CONTRAT EN VUE DU REMBLAIEMENT DES TERRAINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE ET DANS LES CONDITIONS APPROUVEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AOUT 1967 AYANT AUTORISE L'OPERATION, QUE DIVERSES DIFFICULTES SONT NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE RECHERCHER SI LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1977 LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A LA DEMANDE MAIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SERATER A FAIT VALOIR QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1978 AURAIT RENDU CADUC L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AVRIL 1967 ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTATER CETTE CADUCITE EN DETERMINANT LA VALIDITE ET LA PORTEE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS INTERVENUS;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONCLUE ENTRE DEUX SOCIETES DE DROIT PRIVE, SE BORNE A RETENIR QU'AUCUNE DEMANDE EN ANNULATION N'A ETE FORMEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL AUQUEL CETTE CONVENTION SE REFERE ET QU'EN CONSEQUENCE RIEN NE PERMET D'ESTIMER QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'EFFET QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES PEUT AVOIR SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT UNE MESURE D'INSTRUCTION FONDEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PORTEE INDIVIDUELLE AUXQUELLES LA SERATER ET LA SOCIETE <LA FONTAINE AUX PRETRES> S'ETAIENT REFEREES DANS LEUR CONVENTION SANS SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE FAIRE APPRECIER PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EFFET SUR LEDIT ARRETE DE L'ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL POSTERIEUR, PRIS A L'OCCASION DE LA MEME OPERATION DE REMBLAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.