Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-14076 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors on Implicit Renunciation of Rights

Numéro de cause 77-14076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed a claim against several guarantors for corporate debt, reasoning that the creditor bank implicitly renounced its rights against the original guarantors when it became aware the primary debtor's director had sold his shares and accepted a new director's guarantee in exchange for continuing financial aid. The high court quashed this decision, holding that under the applicable civil code, a renunciation of a right can only result from acts unequivocally demonstrating the will to renounce, and the appellate court failed to identify any such unequivocal act by the bank regarding the existing guarantees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Bank v. Guarantors on Implicit Renunciation of Rights: The high court quashed this decision, holding that under the applicable civil code, a renunciation of a right can only result from acts unequivocally demonstrating the will to renounce, and the appellate court failed to identify any such unequivocal act by the bank regarding the existing guarantees.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire dette sociale responsabilité de la caution pacte successoral de renonciation annulation du jugement de faillite droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling was based on the failure to properly apply this article regarding the proof of renunciation.
Généré par l'IA
21-10711
Bank v. Guarantor (Guarantor Liability After Principal Debtor Liquidation)
16-20289
Bank v. Guarantor on Corporate Loan Guarantee and Interest Forfeiture
JURITEXT000007076001
Guarantors' Claim for Damages Against Bank for Credit Termination Upheld
09-13080
Guarantor Liability and Excessive Credit Assessment in Corporate Loan Guarantees
98-13107
Guarantors' Liability and Insufficient Reasoning in Loan Guarantee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling was based on the failure to properly apply this article regarding the proof of renunciation.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the primary order, annulling the appealed judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This procedural order mandates sending the case back to a different Court of Appeal for re-judgment following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER; ATTENDU QUE PIERRE GUIDEZ, ALORS <PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL> DE LA SOCIETE ANONYME CAMBRAI-AUTOMOBILES, S'EST PORTE CAUTION AVEC SON EPOUSE DES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 125 000 FRANCS; QUE VEUVE GUIDEZ, MERE DE PIERRE GUIDEZ, S'EST EGALEMENT PORTEE CAUTION A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES ACTES D'ENGAGEMENT QUE LA GARANTIE ETAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT NOTIFIEE;

QUE, PIERRE GUIDEZ AYANT CEDE LA TOTALITE DE SES ACTIONS A LAMONDIN, CE DERNIER LUI A SUCCEDE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'EST ENGAGE, AVEC SON EPOUSE, COMME CAUTION ENVERS LE CREDIT LYONNAIS; QUE, LA SOCIETE CAMBRAI-AUTOMOBILE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LES EPOUX X... ET VEUVE GUIDEZ EN LEUR QUALITE DE CAUTION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF QUE, DU JOUR OU LA BANQUE ETAIT AVISEE QUE PIERRE GUIDEZ N'AVAIT PLUS D'INTERET DANS LA SOCIETE CAMBRAI AUTOMOBILE ET QU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA DIRECTION ET OU ELLE ACCEPTAIT, EN CONTRE-PARTIE DE LA POURSUITE DE SON AIDE FINANCIERE, LA CAUTION QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ELLE AVAIT RENONCE IMPLICITEMENT A EXERCER SON RECOURS CONTRE GUIDEZ ET LES PARENTS DE CE DERNIER;

ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA BANQUE DE RENONCER AUX CAUTIONNEMENTS DE GUIDEZ, DE SON EPOUSE ET DE VEUVE GUIDEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.