Victim's Direct Action Against Insurer Trumps Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that suspended a direct action against a liability insurer because the insured, a construction company, was in liquidation proceedings, reasoning that the victim of damage has an exclusive right to the indemnity due from the responsible party's insurer under statutory provisions. The court held that while the victim must establish the insured's liability and name the insured in the action, the victim is not required to submit to the creditors' verification procedure established for liquidation unless they are claiming a monetary debt from the insured estate itself, as the principle and scope of the insured's liability can be determined independently of the liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVictim's Direct Action Against Insurer Trumps Liquidation Proceedings: The court held that while the victim must establish the insured's liability and name the insured in the action, the victim is not required to submit to the creditors' verification procedure established for liquidation unless they are claiming a monetary debt from the insured estate itself, as the principle and scope of the insured's liability can be determined independently of the liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied these articles to rule that the Court of Appeal violated the law by suspending the direct action against the insurer.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LAURENTI, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; QU'EN 1973, L'ENTREPRISE LAURENTI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA CONSTRUCTION, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE LAURENTI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, AFIN QUE L'ENTREPRISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SUSPENDU EN L'ETAT L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE L'ENTREPRISE LAURENTI SE TROUVAIT LUI-MEME SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LES VICTIMES AIENT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.