Appeal Regarding Judicial Composition and Jurisdiction Over Public Domain Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court was challenged for its composition, including an auxiliary member, without explicitly stating the absence of other judges, but the supreme court deemed this challenge inadmissible as the regularity of the judicial composition must be contested at the opening of the debate without subsequent allegation of irregularity. Furthermore, the supreme court upheld the appellate court's decision to declare the judicial summary judge incompetent, reasoning that a dispute challenging a real estate company's right to restrict free circulation on a public road based on a municipal decree implicated the company's right to occupy public domain, thereby falling under the exclusive jurisdiction of administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Judicial Composition and Jurisdiction Over Public Domain Dispute: Furthermore, the supreme court upheld the appellate court's decision to declare the judicial summary judge incompetent, reasoning that a dispute challenging a real estate company's right to restrict free circulation on a public road based on a municipal decree implicated the company's right to occupy public domain, thereby falling under the exclusive jurisdiction of administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground of appeal inadmissible because the irregularity of the composition of the court was not contested at the opening of the debates.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS ET D'UN AVOCAT <APPELE POUR COMPLETER LA COUR> SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONSTATATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SOIT SURVENUE POSTERIEUREMENT; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU REFERE JUDICIAIRE INCOMPETENT ALORS QUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE PARTICULIERS, IL L'EST EGALEMENT POUR FAIRE CESSER TOUTE ATTEINTE A UNE LIBERTE INDIVIDUELLE; QUE LE FAIT DE METTRE OBSTACLE A L'AUTORISATION DU DROIT DE CIRCULER LIBREMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES CONSTITUERAIT UNE TELLE ATTEINTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR TIBAUT QUI CONTESTE LE DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LIMITER LA LIBERTE DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 14 JUIN 1973 METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE CETTE SOCIETE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ET QUE, DES LORS, SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.