Legislator Jurisprudence & Législation
78-12366 Généré par l'IA

Appealability of Judgment Ordering Expert Appraisal

Numéro de cause 78-12366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that declared their immediate appeal against a judgment ordering an expert appraisal inadmissible, arguing the appellate court contradicted itself by noting the judgment rejected the appellant's sole argument while simultaneously stating it decided no part of the main issue, and that the admissibility of the underlying action was the core dispute. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the judgment only appointed an expert to classify the leased apartment, thus resolving no part of the principal claim, which constituted a correct application of procedural articles regarding appealability.

Regeste Legislator

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appealability of Judgment Ordering Expert Appraisal: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the judgment only appointed an expert to classify the leased apartment, thus resolving no part of the principal claim, which constituted a correct application of procedural articles regarding appealability.

Mots-clés

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contrat d'expertise interprétation de l'arrêt décisions incidentes recevabilité du recours incident expertise administrative leasing

Dispositions légales citées

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied these articles when declaring the appeal inadmissible because the judgment only ordered an expert opinion and did not rule on the merits of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied these articles when declaring the appeal inadmissible because the judgment only ordered an expert opinion and did not rule on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ECARTE DANS SON DISPOSITIF LE SEUL MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE ET EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX Y... CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DU LITIGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A COMMETTRE UN EXPERT X... DE DONNER UN AVIS SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LOUE PAR DAME Z... AUX EPOUX Y..., L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.