Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-13097 Généré par l'IA

Pedestrian Crosswalk Injury: Shared Fault Determination

Numéro de cause 78-13097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pedestrian was injured in an urban area after being struck by an automobile while crossing the street on a marked crosswalk, leading to a suit for damages against the driver and insurer, with a demand for reimbursement from the health insurance fund. The appellate court found that the victim's fault contributed partially to the damage, reasoning that although the victim was on a crosswalk, she failed to press the pedestrian signal button and entered the roadway when the traffic lights were green for vehicles; conversely, the driver admitted a lack of attention by only seeing the pedestrian when she was three-quarters across, indicating she should have been visible earlier. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly evaluated the evidence to correctly deduce shared fault between the pedestrian and the driver contributing to the resulting injury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pedestrian Crosswalk Injury: Shared Fault Determination: The appellate court found that the victim's fault contributed partially to the damage, reasoning that although the victim was on a crosswalk, she failed to press the pedestrian signal button and entered the roadway when the traffic lights were green for vehicles; conversely, the driver admitted a lack of attention by only seeing the pedestrian when she was three-quarters across, indicating she should have been visible earlier. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly evaluated the evidence to correctly deduce shared fault between the pedestrian and the driver contributing to the resulting injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation assureur lésion corporelle par chute responsabilité pour faute zone piétonnière causalité du coup du lapin
Généré par l'IA
JURITEXT000007522797
Pedestrian Crossing Distance and Shared Fault in Injury Case
JURITEXT000006956228
Driver Liability in Pedestrian Crossing Accident
76-90830
Driver Fault vs. Pedestrian Use of Designated Crosswalk
JURITEXT000006974761
Driver Liability in Pedestrian Crosswalk Accident
88-11810
Pedestrian Crossing Fault in Traffic Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Z..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EYNARD; QUE DAME Z... A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME LEUR A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE; ATTENDU QUE LA CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A RETENU QUE LA X... DE LA VICTIME AVAIT, POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE TRANCHERAIT PAS LA <DIFFICULTE MAJEURE> QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI DAME Z..., QUI ACHEVAIT SA TRAVERSEE, NE L'AVAIT PAS ENTREPRISE, NON SEULEMENT SUR UN PASSAGE PROTEGE, MAIS SOUS LA PROTECTION D'UN FEU ROUGE, DEVENU VERT, A POSTERIORI, LA SEULE AFFIRMATION DE L'AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT MEME PAS VU LE PIETON NE POUVANT SUFFIRE, LA DECLARATION D'UNE PARTIE QUI N'A PAS VU QUANT A ELLE L'ACCIDENT NE POUVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME, FUT-CE PARTIELLEMENT, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DONT ELLE DISPOSAIT ET DE LA RESPONSABILITE DE <PLEIN DROIT> DONT ELLE SE PREVALAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET IMPLIQUERAIENT LA GRAVITE ET LA DIVERSITE DES Y..., IMPUTABLES A L'AUTOMOBILISTE, ET N'ETABLIRAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE X...

CLAIRE ET PRECISE JUSTIFIANT SEULE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME, BLESSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, IMPLANTE AU MILIEU D'UNE VOIE LARGE ET RECTILIGNE, AVEC VISIBILITE SUR UNE LONGUE DISTANCE, ET AU MOMENT MEME OU ELLE ACHEVAIT SA TRAVERSEE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Z... N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI TRAVERSAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, N'AVAIT PAS APPUYE SUR LA COMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION AVANT DE TRAVERSER, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE S'ETAIT ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES; QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS D'EYNARD QU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION PUISQU'IL N'AVAIT VU DAME Z...

QUE LORSQU'ELLE ETAIT DEVANT SON AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE AVAIT DEJA PARCOURU LES TROIS QUARTS DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE PARFAITEMENT VISIBLE DES LE DEBUT DE SA MANOEUVRE POUR UN AUTOMOBILISTE NORMALEMENT ATTENTIF; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE QUE DAME Z... ET EYNARD AVAIENT L'UN ET L'AUTRE COMMIS DES Y... QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A APPRECIEE, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.