Legislator Jurisprudence & Législation
78-12543 Généré par l'IA

Pedestrian Struck by Automobile: Driver Liability Reinstated

Numéro de cause 78-12543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court ruling that had denied a pedestrian compensation for injuries sustained when struck by an automobile, finding that the lower court incorrectly excused the driver's liability as the guardian of the vehicle. The initial ruling dismissed the claim by finding the pedestrian's hasty crossing of the road, while three other vehicles were approaching nearby, constituted an unforeseeable and unavoidable fault on the victim's part, excusing the driver under the premise of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. However, the highest court determined that by establishing the pedestrian had already crossed most of the roadway in a protected zone at the moment of impact, the lower court failed to specifically demonstrate how the pedestrian's conduct was legally inevitable for the driver to avoid, thus insufficiently justifying the exclusion of liability.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL D'ANGERS; Pedestrian Struck by Automobile: Driver Liability Reinstated: The initial ruling dismissed the claim by finding the pedestrian's hasty crossing of the road, while three other vehicles were approaching nearby, constituted an unforeseeable and unavoidable fault on the victim's part, excusing the driver under the premise of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. However, the highest court determined that by establishing the pedestrian had already crossed most of the roadway in a protected zone at the moment of impact, the lower court failed to specifically demonstrate how the pedestrian's conduct was legally inevitable for the driver to avoid, thus insufficiently justifying the exclusion of liability.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation zone piétonnière conduite malgré retrait du permis tentative de lésions corporelles simples exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court based its cassation on the failure to correctly apply this article concerning the liability of the custodian of an object (the car driver).

LA COUR D'APPEL D'ANGERS

The case was referred to this specific court for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE MORIN A HEURTE ET BLESSE DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE OU A PROXIMITE; QUE DAME X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI, QUI MARCHAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LE VEHICULE, N'AVAIT PAS VU LA PRESENCE DE TROIS VEHICULES ARRIVANT A PEU DE DISTANCE D'ELLE SUR SA GAUCHE, AVANT DE SE RISQUER DANS UNE TRAVERSEE HATIVE DE LA CHAUSSEE, QU'ELLE N'AURAIT DU ENTREPRENDRE QU'APRES LEUR PASSAGE, ET ENONCE QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME QUE MORIN NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ETAIT DE PLUS INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RETENU QUE DAME X..., APRES ETRE DESCENDUE DU TROTTOIR DE DROITE, AVAIT AU MOMENT DU HEURT EFFECTUE LA TRAVERSEE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE SUR LE PASSAGE PROTEGE OU A PROXIMITE IMMEDIATE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.