Moped Driver's Fatal Intersection Error Absolves Towing Driver of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the dismissal of a claim for damages brought by the survivors of a moped driver killed at an intersection, as the court established that the moped driver, who failed to observe a stop sign, moved into the path of an automobile towing a caravan that was proceeding normally on a straight road. The reviewing court reasoned that the finding that the victim suddenly entered the path of the vehicle constituted an unforeseeable and irresistible fault, thereby exonerating the driver, as the guardian of the vehicle, from liability under the relevant article of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Moped Driver's Fatal Intersection Error Absolves Towing Driver of Liability: The reviewing court reasoned that the finding that the victim suddenly entered the path of the vehicle constituted an unforeseeable and irresistible fault, thereby exonerating the driver, as the guardian of the vehicle, from liability under the relevant article of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the lower court's decision to exonerate the driver (guardian) based on the unforeseeable and irresistible fault of the victim.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION, LE Z... BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES AYANTS DROIT DE Y... ONT DEMANDE A BAUDOIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LES ELEMENTS DU LITIGE NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER SI LA CARAVANE FAISAIT OU NON DES ECARTS ET SE SERAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, EN L'ADMETTANT ETABLIE, PRESENTAIT POUR L'AUTOMOBILISTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME ETAIT EN MOUVEMENT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, ENONCE QUE BERNARD Y... S'EST JETE SUR LA CARAVANE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QUI EXONERAIT BAUDOIN DE X... PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.