Legislator Jurisprudence & Législation
79-60171 Généré par l'IA

Company v. Labor Code Designation of Union Delegate

Numéro de cause 79-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company contested a ruling that its Toulouse services, attached to the Bordeaux region and employing 56 people, constituted a distinct establishment qualifying for the designation of a union delegate, arguing the lower court failed to assess the homogeneity and autonomy of the unit and the authority of its local management to address grievances. The high court dismissed the appeal, reasoning that the purpose of relevant labor code provisions is to facilitate the delegate's mission for both the union section and management, and since the company failed to allege that the head of the Toulouse services lacked authority to receive and respond to all grievances, the lower court was legally justified in finding that the geographical distance impaired the existing Bordeaux delegate's sufficient contact with the Toulouse union members, thus warranting the establishment of a local delegate.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, Art. R. 412-3 du Code du travail; Company v. Labor Code Designation of Union Delegate: The high court dismissed the appeal, reasoning that the purpose of relevant labor code provisions is to facilitate the delegate's mission for both the union section and management, and since the company failed to allege that the head of the Toulouse services lacked authority to receive and respond to all grievances, the lower court was legally justified in finding that the geographical distance impaired the existing Bordeaux delegate's sufficient contact with the Toulouse union members, thus warranting the establishment of a local delegate.

Mots-clés

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droits syndicaux prestation de services grève actionnariat ouvrier compétence spéciale en matière de contrats de travail salaires et mouvements de la main-d'œuvre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 412-3 du Code du travail

This article was cited to explain the purpose of the provision whose violation was alleged and justifies the trial judge's decision regarding the necessity of a distinct establishment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE HOMOGENEITE ET UNE CERTAINE AUTONOMIE ET S'IL AVAIT A SA TETE UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION POUVANT RECEVOIR LES REVENDICATIONS DU DELEGUE ET Y REPONDRE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST DETERMINE PAR UNE MAUVAISE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DES LORS QUE L'INCONVENIENT TENANT A LA DISTANCE DE BORDEAUX A TOULOUSE ETAIT TRES ATTENUE PAR LES FACILITES DONNEES AU DELEGUE DE BORDEAUX D'UTILISER LES LIGNES TELEPHONIQUES ET LES SERVICES INTERIEURS DU COURRIER DE LA SOCIETE TANDIS QUE LE DELEGUE DE TOULOUSE SERAIT PRIVE, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALLEGUE QUE LE CHEF DE SES SERVICES DE TOULOUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR TOUTES LES REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LE DELEGUE DE BORDEAUX NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, AVOIR AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE DE TOULOUSE DES CONTACTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR CONVENABLEMENT SA TACHE;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.