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78-10839 Généré par l'IA

Option Exercise Contingent on Immediate Payment

Numéro de cause 78-10839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether a company properly exercised its option to purchase a business, which was conditioned upon immediate cash payment as stipulated in the original agreement. The appellate court correctly determined that the option was not exercised because the company's subsequent letter, instead of offering immediate payment, proposed discussions regarding payment terms due to a professional crisis, thus failing to meet the explicit condition precedent for exercising the option, leading the high court to reject the appeal for misinterpretation of the letter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Option Exercise Contingent on Immediate Payment: The appellate court correctly determined that the option was not exercised because the company's subsequent letter, instead of offering immediate payment, proposed discussions regarding payment terms due to a professional crisis, thus failing to meet the explicit condition precedent for exercising the option, leading the high court to reject the appeal for misinterpretation of the letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise paiement comptant droit d'emption libération ultérieure reprise de dette acceptation de l'offre
Généré par l'IA
88-19322
Commercial Sales Contract Formation Following Expired Option
04-44899
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22-21956
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE SEDIME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REVELE UN ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA CHOSE ET LE PRIX, LAISSANT SEULEMENT EN DISCUSSION UN ELEMENT ACCESSOIRE SUR LES MODALITES DE PAIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT SUBORDONNE LA LEVEE DE L'OPTION A L'OBLIGATION, POUR LE BENEFICIAIRE, DE PAYER COMPTANT LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE TECHNI-TV, LOIN DE FAIRE UNE OFFRE REELLE DE PAIEMENT, FAISAIT ETAT DE LA CRISE SERIEUSE QUE TRAVERSAIT SA PROFESSION POUR ENTAMER DES POURPARLERS SUR DES MODALITES DE PAIEMENT;

QU'ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.