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77-15993 Généré par l'IA

Generator Delay Damages and Procedural Impropriety Appeal

Numéro de cause 77-15993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed a claim for damages related to the delayed delivery of a generator set, holding that the claimant failed to prove putting the supplier in default, refusing to award contractual delay penalties because the claimant's primary contract with the city was not opposable to the supplier, and limiting reimbursement for bank charges without addressing the full extent of the claimed loss resulting from the non-payment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly based its ruling on a fact not raised in the dispute (failure to issue formal notice), failed to examine whether the supplier, as a subcontractor, knew the consequences of its non-performance concerning the penalty clauses in the main contract, and violated procedural requirements by failing to respond to arguments regarding the duration of the prejudice justifying the reimbursement of bank charges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, ART. 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 1150 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Generator Delay Damages and Procedural Impropriety Appeal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly based its ruling on a fact not raised in the dispute (failure to issue formal notice), failed to examine whether the supplier, as a subcontractor, knew the consequences of its non-performance concerning the penalty clauses in the main contract, and violated procedural requirements by failing to respond to arguments regarding the duration of the prejudice justifying the reimbursement of bank charges.

Mots-clés

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retards de procédure dommages-intérêts contractuels paiement du sous-traitant frais bancaires durée de l'infraction indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL;
ART. 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal violated this article by basing its decision on a fact not present in the debate (failure to issue a formal notice).
ART. 1150 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal lacked a legal basis by failing to examine whether the subcontractor (Alsthom) could have been unaware of the consequences of non-performance, including the penalty clauses.
ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal failed to respond to the arguments regarding the duration of the prejudice resulting from the client's refusal to pay, thus violating this requirement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal violated this article by basing its decision on a fact not present in the debate (failure to issue a formal notice).

ART. 1150 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal lacked a legal basis by failing to examine whether the subcontractor (Alsthom) could have been unaware of the consequences of non-performance, including the penalty clauses.

ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal failed to respond to the arguments regarding the duration of the prejudice resulting from the client's refusal to pay, thus violating this requirement.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERRER-AURAN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE LIVRAISON D'UN GROUPE ELECTROGENE DANS LE DELAI CONTRACTUEL PAR LA SOCIETE ALSTHOM, A, D'OFFICE, DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON FOURNISSEUR EN DEMEURE DE LIVRER L'APPAREIL COMMANDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE ALSTHOM A PAYER A LA SOCIETE FERRER AURAN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION ET EXECUTION TARDIVE DE SES OBLIGATIONS, LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD SUPPORTEES PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DU CONTRAT LA LIANT A LA VILLE DE MONTPELLIER, A DECLARE QUE LES PENALITES DE RETARD ETAIENT PREVUES DANS LE MARCHE D'ADJUDICATION CONCLU ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ET LA SOCIETE FERRER AURAN AUQUEL LA SOCIETE ALSTHOM N'ETAIT PAS PARTIE ET QUE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA SOCIETE ALSTHOM, EN SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS POUR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X... ET SPECIALEMENT LE JEU DES PENALITES DE RETARD, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FERRER AURAN AVAIT ETE CONTRAINTE DE PAYER DES AGIOS SUR DECOUVERTS BANCAIRES EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU GROUPE ELECTROGENE, A LIMITE LE MONTANT DES AGIOS DEVANT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE ALSTHOM A CEUX QUI AVAIENT COURU JUSQU'A LA DATE DE L'INSTALLATION D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SECOURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FERRER AURAN SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE DECOULAIT DU REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR LE MAITRE DE X... JUSQU'A L'INSTALLATION DEFINITIVE DU GROUPE ELECTROGENE COMMANDE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.