Legislator Jurisprudence & Législation
77-12284 Généré par l'IA

Father's Request to Remove Son's Middle Name Rejected on Appeal

Numéro de cause 77-12284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A father sought to remove one of his son's two given names, which was recorded at birth, arguing that the other name was consistent with those given to his five younger siblings and that the unwanted name caused the child psychological trauma, a claim supported by a medical certificate. The appellate court rejected the request, first by incorrectly asserting that the law allowing name modification did not cover name suppression, and second by failing to determine whether the request was justified by a "legitimate interest" as required by the relevant Civil Code article, leading the high court to quash the decision for violating the law by misinterpreting the scope of permissible modification and for failing to establish a legal basis by omitting necessary factual inquiry into the child's legitimate interest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 57 DU CODE CIVIL, ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Father's Request to Remove Son's Middle Name Rejected on Appeal: The appellate court rejected the request, first by incorrectly asserting that the law allowing name modification did not cover name suppression, and second by failing to determine whether the request was justified by a "legitimate interest" as required by the relevant Civil Code article, leading the high court to quash the decision for violating the law by misinterpreting the scope of permissible modification and for failing to establish a legal basis by omitting necessary factual inquiry into the child's legitimate interest.

Mots-clés

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modification de l'entretien de l'enfant prénom acte de naissance usurpation d'un nom conflit parental frères et sœurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The provision was cited as the main ground for cassating the decision for violating the possibility of modifying names.

ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The provision was cited as the ground for cassating the decision for failing to examine the legitimate interest of the child.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y... DE L'ENFANT, FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BRAHIM Z... A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN 1962; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, DE SON UNION AVEC DJEMAA Z..., EST NE A GAP, LE 20 DECEMBRE 1964, UN GARCON QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SOUS LES Y... DE ROBERT, DJILALI; QUE CINQ AUTRES ENFANTS SONT ULTERIEUREMENT NES EN FRANCE DE CETTE UNION; QUE BRAHIM Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA SUPPRESSION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE SON FILS AINE, DU X...

ROBERT, AFIN DE NE LAISSER SUBSISTER QUE LE X... DJILALI; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE SES CINQ AUTRES ENFANTS N'AVAIENT RECU QUE DES Y... MUSULMANS ET QUE LE X... ROBERT PROVOQUAIT CHEZ LE MINEUR CONCERNE UN VERITABLE TRAUMATISME, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE BRAHIM Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE LA SUPPRESSION D'UN X... N'EST PAS UNE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE MODIFIER DES Y...

COMPORTE CELLE DE SUPPRIMER L'UN DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

VU, DE NOUVEAU, L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LA SUPPRESSION SOLLICITEE NE SERAIT PAS CONFORME A <L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT>; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA REQUETE PRESENTEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR UN <INTERET LEGITIME>, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.