Works Council Employee Voting Eligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over the eligibility of 57 individuals to vote in company employee elections, where a union contested their inclusion on the electoral rolls because the workers were employed by the works council rather than the company itself. The lower court, noting the expert could not verify the situation without documentation, ordered the company to produce the names, registration numbers, and accounting records proving salary payments for these individuals, which the appellant claimed improperly shifted the burden of proof. The court dismissed the appeal, reasoning that given the serious nature of the factual dispute regarding the employment status of individuals working for the works council, the trial judge properly exercised its power under procedural rules to order one party to produce evidence within its possession to resolve the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LES POURVOIS; Works Council Employee Voting Eligibility Dispute: The lower court, noting the expert could not verify the situation without documentation, ordered the company to produce the names, registration numbers, and accounting records proving salary payments for these individuals, which the appellant claimed improperly shifted the burden of proof. The court dismissed the appeal, reasoning that given the serious nature of the factual dispute regarding the employment status of individuals working for the works council, the trial judge properly exercised its power under procedural rules to order one party to produce evidence within its possession to resolve the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the lower court's power to order one party to produce evidence in its possession.
This phrase constitutes the final order rejecting both appeals.
Texte complet
JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.099 ET N. 79-60.100; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES AYANT ETE RENDUS EN SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 DU MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, LEUR CASSATION EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE LA DECISION AYANT ORDONNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 232 ET SUIVANTS ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERT X... LE 3 OCTOBRE 1978 N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE LES PIECES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER LA SITUATION REELLE DES 57 PERSONNES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE UTILISAIT LES SERVICES ET DONT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ETAIT CONTESTEE PAR LE SYNDICAT CGT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE A CELLE-CI, PAR SON JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979, DE COMMUNIQUER LES NOMS DE CES PERSONNES, LEURS NUMEROS MATRICULES ET LES PIECES COMPTABLES ETABLISSANT LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DE LEURS SALAIRES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LES PERSONNES DONT LA PRESENCE SUR LA LISTE ELECTORALE ETAIT CONTESTEE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ELECTEUR ET QU'EN CONTRAIGNANT LA SOCIETE DEFENDERESSE A ETABLIR QU'ELLES ETAIENT SES SALARIES, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN LITIGE RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE SALARIES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS TRAVAILLAIENT NON POUR ELLE MAIS POUR SON COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENJOINDRE A L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE LES ELEMENTS DE PREUVE EN SA POSSESSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU SECOND POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU SECOND JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 29 JANVIER 1979 DE NE PAS AVOIR ETENDU AUX AUTRES PARTIES LA COMMUNICATION DE PIECES ORDONNEES; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A ORDONNE LA COMMUNICATION DE PIECES AU SYNDICAT QUI LA DEMANDAIT, IL A DECIDE EGALEMENT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE < AUX PARTIES > SANS EN EXCLURE AUCUNE, DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT APRES COMMUNICATION DESDITES PIECES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EXIGE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DES SALAIRES DES INTERESSES, ALORS QU'IL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE OU QUE, TOUT AU MOINS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE EN FAIT L'ETENDUE DE LA PRODUCTION QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 9 ET 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.