Employee Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was dismissed after refusing a new work assignment challenged the finding that the termination had a real and serious cause, arguing the lower court's decision was conditional, but the Court of Cassation rejected this, holding that the employer's right to initiate termination due to refusal of reassignment constituted a real and serious motive, regardless of whether the new assignment was a mutation or mere change in post, which was being subject to expert review to determine fault; further, the court dismissed the appeal regarding the damages awarded for procedural irregularity, finding that the appellate court correctly awarded an indemnity within the limit set by law, which could not exceed one month's salary when the dismissal had a valid underlying cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld: An employee who was dismissed after refusing a new work assignment challenged the finding that the termination had a real and serious cause, arguing the lower court's decision was conditional, but the Court of Cassation rejected this, holding that the employer's right to initiate termination due to refusal of reassignment constituted a real and serious motive, regardless of whether the new assignment was a mutation or mere change in post, which was being subject to expert review to determine fault; further, the court dismissed the appeal regarding the damages awarded for procedural irregularity, finding that the appellate court correctly awarded an indemnity within the limit set by law, which could not exceed one month's salary when the dismissal had a valid underlying cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the rejection of the second ground of appeal concerning the quantum of damages for failure to observe the dismissal procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN 1961 PAR L'ENTREPRISE PYRENEES-LABO-PHOTO EXPLOITEE PAR BALU, ETAIT EMPLOYEE COMME FILTREUSE DEPUIS 1974; QU'AFFECTEE LE 11 JANVIER 1977 A UN NOUVEAU POSTE SUR UNE TIREUSE <COPY-PRINT>, ELLE A REFUSE ET A ETE LICENCIEE LE 3 FEVRIER SUIVANT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DES A PRESENT QUE LA DECISION DE RUPTURE ETAIT POURVUE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE BIEN QU'IL NE FUT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE, ALORS QUE LE MOTIF CONDITIONNEL NE PEUT CONFERER DE BASE LEGALE A LA DECISION QUI LE CONTIENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT CONDITIONNEL, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETANT DISTINCTE DE SON IMPUTABILITE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, JUGE DE L'ORGANISATION OU DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, POUVAIT PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE REFUSANT UNE AFFECTATION NOUVELLE, CE QUI ETAIT EN TOUS CAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER DAME X..., TOUT EN CONFIRMANT LA MESURE D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION NOUVELLE DONNEE A CETTE DERNIERE CONSTITUAIT SOIT UNE VERITABLE MUTATION, SOIT UN SIMPLE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL AFIN D'ETABLIR SI LA RUPTURE INTERVENUE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A LA SALARIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SON EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE RESPECTE PAS LA PROCEDURE LEGALE DOIT PAYER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE PRESCRITE, MAIS POUR UNE AUTRE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL DOIT ACCORDER AU SALARIE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE; QUE LA COUR D'APPEL EN A APPRECIE LE MONTANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.