Relocation Dismissals Justified by Contractual Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer relocated its research services, prompting three employees to refuse the transfer from one city to another and subsequently be dismissed, leading to a claim that the dismissals were unlawful due to failure to follow economic dismissal procedures requiring administrative authorization. The court rejected the appeal, reasoning that the required transfer constituted a substantial modification of the employees' contracts, meaning their original positions were effectively suppressed, thereby constituting dismissals with a structural economic cause, even though the impetus for the relocation stemmed from external circumstances, specifically the termination of an agreement with a national research organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-7 du code du travail, L. 321-12 du code du travail; Relocation Dismissals Justified by Contractual Modification: The court rejected the appeal, reasoning that the required transfer constituted a substantial modification of the employees' contracts, meaning their original positions were effectively suppressed, thereby constituting dismissals with a structural economic cause, even though the impetus for the relocation stemmed from external circumstances, specifically the termination of an agreement with a national research organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's grounds of appeal regarding the requirement for authorization for economic dismissals, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal based on the finding of an economic cause.
This provision was cited in the appellant's grounds of appeal regarding the procedure for economic dismissals, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal based on the finding of an economic cause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET COULEURS FINES, DONT LES SERVICES DE RECHERCHE ETAIENT INSTALLES A THIAIS DANS DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME; QUE POISSON ET DAME Y..., INGENIEURS CHIMISTES, ET DAME X..., CHIMISTE, ONT REFUSE D'ALLER TRAVAILLER A LYON ET ONT ETE LICENCIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS AURAIENT NECESSITE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL LE LICENCIEMENT QUI S'ACCOMPAGNE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DU SALARIE LICENCIE PEUT CONSTITUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET NON CELUI QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE TRANSFERT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PUISSE ETRE QUALIFIE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT LIE A UN TRANSFERT DE SERVICE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CE TRANSFERT SOIT LUI-MEME LIE A UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE D'ORDRE ECONOMIQUE, ET NON PAS IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR DES EVENEMENTS EXTERIEURS A L'ENTREPRISE;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LEDIT TRANSFERT, CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LIANT LA FEDERATION AU CNRS, N'ETAIT PAS TOTALEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, ET DEPOURVU AINSI DE TOUTE CAUSE ECONOMIQUE;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE TRANSFERT DE THIAIS A LYON DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONTRATS QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE LEUR LICENCIEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT AVAIENT BIEN ETE SUPPRIMES, MEME SI DES SITUATIONS NOUVELLES ET DIFFERENTES LEUR AVAIENT ETE OFFERTES; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'OBLIGATION OU S'ETAIT TROUVEE LA FEDERATION DE TRANSFERER SON SERVICE DE RECHERCHE DE THIAIS A LYON, MEME SI ELLE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, ET NON PAR DES DIFFICULTES INHERENTES, A SON EXPLOITATION, CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.