Appeal Regarding Unemployment Indemnity Calculation Method and Reference Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal challenging the method used to calculate unemployment indemnities for a regional director whose employment was terminated, where the appellate court used the remuneration from the last three months instead of the last twelve, reasoning the employee was not essentially remunerated by commissions. The Supreme Court upheld the three-month reference period determination, finding the lower court's assessment that remuneration was not essentially commission-based was justified by the facts presented, but partially quashed the ruling regarding the exclusion of specific payments from the three-month reference salary calculation because the appellate court's findings on salary increases and annual retirement premium payments were contradictory, thus failing to meet the requirement of Article 455 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du Code de procédure civile; Appeal Regarding Unemployment Indemnity Calculation Method and Reference Period: The Supreme Court upheld the three-month reference period determination, finding the lower court's assessment that remuneration was not essentially commission-based was justified by the facts presented, but partially quashed the ruling regarding the exclusion of specific payments from the three-month reference salary calculation because the appellate court's findings on salary increases and annual retirement premium payments were contradictory, thus failing to meet the requirement of Article 455 of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for quashing the decision due to contradictory statements regarding the calculation of the reference salary for the last three months.
This is the operative part of the final order directing the partial cassation concerning the calculation basis.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES INDEMNITES DE CHOMAGE DUES A MARCHESCHI, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1971 PAR UNE SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES COMME DIRECTEUR REGIONAL CHARGE EN OUTRE D'UNE PRODUCTION PERSONNELLE, ET LICENCIE LE 25 AVRIL POUR LE 31 JUILLET 1973, EN PRENANT POUR SALAIRES DE REFERENCE LES REMUNERATIONS DES TROIS DERNIERS MOIS, ET NON CELLES DES DOUZE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE UNE PROFESSION DE REPRESENTANT, ET N'ETAIT PAS REMUNERE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL ANIMAIT UNE EQUIPE DE PRODUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE PERSONNEL DE PRODUCTEUR, ET QUE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE SUR UNE PERIODE ANNUELLE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTAIENT DES VARIATIONS IMPORTANTES PAR MOIS; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DELIBERATION N. 50 DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 1 AU REGLEMENT GENERAL PORTANT NOTAMMENT POUR LES REPRESENTANTS TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE A DOUZE MOIS LA PERIODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI AUXQUELS DES DROITS SONT OUVERTS AU TITRE DE FONCTIONS, QUI ETAIENT ACCOMPLIES EN FAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DONNAIENT LIEU A DES REMUNERATIONS ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS, QUAND BIEN MEME LES INTERESSES N'AURAIENT PAS ETE TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARCHESCHI AVAIT PERCU PENDANT TREIZE MOIS SUR VINGT-CINQ DES COMMISSIONS INFERIEURES A SES REMUNERATIONS FIXES, NE TENANT MEME PAS COMPTE DE CE QUE LES POURCENTAGES DES COMMISSIONS DE SES AGENTS PRODUCTEURS LUI ETAIENT ACCORDES, SELON SON CONTRAT, POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE DEVAIT LIQUIDER LES DROITS DE MARCHESCHI SUR LA BASE DE SON SALAIRE DE REFERENCE DES TROIS DERNIERS MOIS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT GENERAL, CE DERNIER TEXTE PREVOYANT QUE SERONT EXCLUES DU SALAIRE DE REFERENCE LES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT CES TROIS MOIS MAIS QUI N'Y SONT PAS AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE SES APPOINTEMENTS FIXES AVAIENT ETE PORTES PENDANT CHACUN DES QUATRE DERNIERS MOIS DE 2000 FRANCS A 4605 FRANCS, A ENONCE A LA FOIS QUE CETTE AUGMENTATION NE PROVENAIT QUE DU PAIEMENT ECHELONNE SUR CETTE PERIODE DE PRIMES D'ASSURANCES RETRAITE, ET QUE CELLES-CI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 5000 FRANCS PAR AN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES A FAIRE ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.