Father Denied Orphan's Allowance Without Alimony Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe father, who was granted custody of his child following a divorce decree that did not impose alimony on the mother, appealed a decision denying him the orphan's allowance, arguing that the relevant decree provided for manifest abandonment based on the non-custodial parent's failure to meet their general support obligation, even without a specific alimony order. The court rejected the appeal, reasoning that in the case of divorced parents, the relevant legal text, read in conjunction with the Civil Code provision requiring alimony to be paid to the custodian, implies that an abandonment is only "manifest" if the non-custodial parent either fails to comply with a judicially ordered alimony payment or is proven incapable of meeting their obligations, meaning the absence of a specific order against the mother was determinative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 293 DU CODE CIVIL, Art. 3, alinéa 3, du décret du 14 avril 1975; Father Denied Orphan's Allowance Without Alimony Order: The court rejected the appeal, reasoning that in the case of divorced parents, the relevant legal text, read in conjunction with the Civil Code provision requiring alimony to be paid to the custodian, implies that an abandonment is only "manifest" if the non-custodial parent either fails to comply with a judicially ordered alimony payment or is proven incapable of meeting their obligations, meaning the absence of a specific order against the mother was determinative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe interpretation of this provision regarding the conditions for deeming a child manifestly abandoned was central to the appeal's subject matter, although the court ultimately upheld the lower court's finding based on the lack of a support order.
This article was used by the Court of Appeal, and referenced by the Cassation Court, to support the interpretation that in divorce cases, the general obligation to support is channeled through the alimony order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE, LAQUELLE NE S'EST PLUS MANIFESTEE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PERE NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN, FAUTE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE D'AVOIR CONDAMNE LA MERE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 3,DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 PREVOIT EN REALITE DEUX CAS D'ABANDON MANIFESTE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR LE PARENT QUI A SEUL LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ENFANT :
LE CAS OU L'UN DES PARENTS SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN ET LE CAS OU, UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE L'UN DES PARENTS, CELUI-CI S'Y SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y FAIRE FACE; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE DIVORCE EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE LA MERE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE L'A PAS POUR AUTANT DECHARGEE DE SON OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN; QUE DES LORS IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI ELLE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE OU TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN DES LORS SEULE EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET DU 14 AVRIL 1975 REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE L'ENFANT DONT L'UN DES PARENTS S'EST SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE TEXTE PREND TOUTE SA SIGNIFICATION SI ON LE RAPPROCHE DE L'ARTICLE 293 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT PREND LA FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE AU GARDIEN;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE NE SATISFAIT PAS A SON EGARD A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN NE LUI EUT JAMAIS ETE RECLAME; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DE LA MERE OU DE PREUVE PAR LE PERE D'UNE IMPOSSIBILITE DE LA MERE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, L'ENFANT DAVID X... N'OUVRAIT PAS DROIT, EN L'ESPECE, A L'ALLOCATION D'ORPHELIN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.