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78-10255 Généré par l'IA

Liquidator's VAT Obligation on Pledged Asset Sale Upheld Against Pledgee Objection

Numéro de cause 78-10255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a decision that required the liquidator of a company's assets to remit Value Added Tax (VAT) on the amicable sale of pledged equipment to the Public Treasury, dismissing an objection by the pledgee. The objector argued that the sale should be exempt from VAT under specific tax code provisions concerning used goods sales or, alternatively, that its prior pledge privilege should grant it priority over the Treasury's claim for the tax. The court reasoned that by including the VAT on the sales invoice, the liquidator became liable for the tax, which accrued directly to the Treasury, meaning the pledgee was only entitled to the net sale price and thus lacked standing to assert a VAT exemption, rendering both grounds of appeal meritless.

Regeste Legislator

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Art. 9 de la loi du 18 janvier 1951; Liquidator's VAT Obligation on Pledged Asset Sale Upheld Against Pledgee Objection: The objector argued that the sale should be exempt from VAT under specific tax code provisions concerning used goods sales or, alternatively, that its prior pledge privilege should grant it priority over the Treasury's claim for the tax. The court reasoned that by including the VAT on the sales invoice, the liquidator became liable for the tax, which accrued directly to the Treasury, meaning the pledgee was only entitled to the net sale price and thus lacked standing to assert a VAT exemption, rendering both grounds of appeal meritless.

Mots-clés

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exonération de la TVA valeur des ventes gage fortune dispositions fiscales valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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Art. 9 de la loi du 18 janvier 1951
Cited in the second ground of appeal regarding the preference of the pledgee's privilege over the Treasury's privilege, although the appeal was ultimately rejected.
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22DA00023
Liquidator's Appeal Against VAT Debt Liability Upheld
74-10457
Pledged Creditor vs. Tax Authority on Sale Proceeds
22BX02219
Liquidator Challenge to Tax Assessments Upheld on Prescription and Taxability Grounds
JURITEXT000006947508
Tax Authority VAT Debt Inclusion in Reorganization Upheld
04-17328
Real Estate Company VAT Claim Admissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 9 de la loi du 18 janvier 1951

Cited in the second ground of appeal regarding the preference of the pledgee's privilege over the Treasury's privilege, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 261-1-3.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXONERE D'UNE MANIERE GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE SI CES VENTES SONT PUBLIQUES, L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE SEGI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PREVOIT UNE AUTRE CATEGORIE D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A SAVOIR < LA VENTE DES BIENS USAGES FAITE PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE >, SANS EXIGER CETTE FOIS, SOUS PEINE DE FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC L'ARTICLE 261-1-3.

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE PUBLIC DES VENTES CONSIDEREES, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SEGI SANS CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE DUE A L'OCCASION DE LA VENTE DU MATERIEL LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE PRIMER LE CREANCIER NANTI PAR LE TRESOR PUBLIC SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE < LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI.

S'EXERCE NOTAMMENT. PAR PREFERENCE AU PRIVILEGE DU TRESOR >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, LA SEGI NE POUVANT APPREHENDER QUE LE PRIX NET DE LA VENTE ET N'AYANT DES LORS AUCUN INTERET A INVOQUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE LADITE TAXE;

QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.