Seller v. Buyer on Ownership Transfer and Risk of Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court determined that the loss of a nickel plating installation, sold but not fully paid for, which was destroyed by fire at the buyer's premises, should be borne by the buyer based on a clause stipulating the seller retained ownership until full payment, interpreting this as a resolutory condition. The high court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear and precise contractual clause, which explicitly established a suspensive condition delaying the transfer of ownership until complete payment, thereby violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Seller v. Buyer on Ownership Transfer and Risk of Loss: The high court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear and precise contractual clause, which explicitly established a suspensive condition delaying the transfer of ownership until complete payment, thereby violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the cassation of the decision because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting a retention of title clause.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES RISQUES NES DE LA PERTE D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE, VENDUE ET LIVREE PAR LA SOCIETE NEOCHROME A LA SOCIETE MECAREX MAIS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEE, PERTE DUE A L'INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CELLE-CI, ETAIENT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE NEOCHROME PREVOYANT : < TOUT MATERIEL RESTE NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU REGLEMENT INTEGRAL PAR L'ACHETEUR >, INSTITUAIT, NON UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE, QUI DISPOSAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'INSTALLATION SERAIT SUSPENDU JUSQU'A PARFAIT PAYEMENT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.