Promissory Note Nullity Due to Illicit Underlying Agreement on Business Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the payment of a promissory note issued after the sale of a business, where an initial secret agreement set the true price far higher than the officially declared price, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the promissory note, which replaced the remaining payments from the secret agreement with a lower total amount but accelerated maturity, still derived its cause from the original illicit agreement to conceal the true sale price, thus justifying the nullity of the note under tax law prohibiting agreements concealing the full price of a business transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Promissory Note Nullity Due to Illicit Underlying Agreement on Business Sale Price: In a dispute over the payment of a promissory note issued after the sale of a business, where an initial secret agreement set the true price far higher than the officially declared price, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the promissory note, which replaced the remaining payments from the secret agreement with a lower total amount but accelerated maturity, still derived its cause from the original illicit agreement to conceal the true sale price, thus justifying the nullity of the note under tax law prohibiting agreements concealing the full price of a business transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision to declare the promissory note void based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 OCTOBRE 1977), L'ACTE, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, A ETE PRECEDE D'UNE CONVENTION SECRETE FIXANT LE PRIX REEL A 600 000 FRANCS, DONT LE SOLDE FAISAIT L'OBJET DE NEUF LETTRES DE CHANGE DE CHACUNE 50 000 FRANCS, S'ECHELONNANT DU 15 AOUT 1970 AU 15 AOUT 1978; QU'APRES LE PAIEMENT DES DEUX PREMIERES LETTRES DE CHANGE, LES PARTIES ONT DECIDE DE REMPLACER LES SEPT LETTRES DE CHANGE NON ENCORE ECHUES PAR UN BILLET A ORDRE DE 280 000 FRANCS A ECHEANCE DU 16 AOUT 1972;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SALVADOR DE SON ACTION EN PAIEMENT DE CE BILLET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'ILLICEITE DE LA CAUSE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE POUR DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ILS NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE MOTIFS, INVOQUER CETTE CONVENTION POUR DECIDER QUE LE BILLET A ORDRE AVAIT, LUI AUSSI, UNE CAUSE ILLICITE; QU'EN EFFET, PUISQUE LA COUR D'APPEL A FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES RESILIE L'ACTE SOUS SEING PRIVE AVANT QUE LES ACQUEREURS SIGNE LE BILLET A ORDRE, CET EFFET NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS CETTE CONVENTION QUI PREVOYAIT UN PRIX SUPERIEUR AU MONTANT DU BILLET A ORDRE ET DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LES ACQUEREURS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE DIMINUTION DU PRIX FIXE PAR LEUR CONVENTION SECRETE, VENDEURS ET ACHETEURS EN AVAIENT AVANCE L'EXIGIBILITE ET QU'AINSI L'ETABLISSEMENT D'UN BILLET A ORDRE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE CONTRACTUEL PAR LEQUEL LES PARTIES ENTENDAIENT DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER NUL LE BILLET A ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LA 10 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.