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78-10099 Généré par l'IA

Judicial Settlement Conversion Appeal (1967 Law Application)

Numéro de cause 78-10099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal upheld the commercial court's 1963 annulment of a debtor's arrangement, but then subsequently overturned a later stay order and converted the debtor's judicial settlement, which began in 1958, into a liquidation of assets. The highest court ruled that the conversion was a violation of Articles 160 and 164 of the Law of July 13, 1967, because that law only applied to proceedings initiated after its effective date of January 1, 1968, meaning the 1958 judicial settlement could not be converted under its provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Judicial Settlement Conversion Appeal (1967 Law Application): The highest court ruled that the conversion was a violation of Articles 160 and 164 of the Law of July 13, 1967, because that law only applied to proceedings initiated after its effective date of January 1, 1968, meaning the 1958 judicial settlement could not be converted under its provisions.

Mots-clés

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droit judiciaire date de début du droit procédure en annulation suspension de la procédure conversion de l'amende restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation quashed the part of the decision that converted the judicial settlement into liquidation of assets, citing these articles as violated because the 1967 law was not applicable to the procedure initiated in 1958.
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87-10983
Judicial Settlement Proceedings: Applicable Law in Appeal
70-10221
Retroactivity of Liquidation Law Application
87-14722
Appeal Regarding Fixed-Price Sale Authorization During Judicial Settlement Conversion to Liquidation
12/00927
Appeal Against Conversion of Judicial Reorganization to Liquidation
86-13499
Judicial Settlement Conversion to Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation quashed the part of the decision that converted the judicial settlement into liquidation of assets, citing these articles as violated because the 1967 law was not applicable to the procedure initiated in 1958.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 FEVRIER 1958, QUE, SUR APPEL DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ARRETS DES 6 JUIN 1967 ET 26 JANVIER 1972, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF) AYANT ASSIGNE, LE 30 JANVIER 1976, LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 11 JUIN 1976, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE BEAUPLET CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES INSTANCES ET RETENANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS MAIS N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, MAIS REFORMANT CELUI DU 11 JUIN 1976, A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1ER JANVIER 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, PRONONCE EN 1958, NE POUVAIT ETRE CONVERTI EN UNE LIQUIDATION DES BIENS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.