Lessor Rescission of Sale and Lease Agreements vs. Manufacturer Reimbursement Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a lessee initiated proceedings to rescind equipment sale and lease agreements due to non-delivery, the lower court ordered the equipment manufacturer to reimburse the leasing company the purchase price, reasoning that the manufacturer received the payment as a delegatee of the seller, making the resolution of the sale contract binding on the manufacturer. The high court quashed this part of the ruling, finding that because the leasing company was declared a delegatee, it could not assert defenses against the manufacturer (the delegatee) that it might have had against the original seller (the delegator), meaning the resolution of the sale contract did not invalidate the payment already received by the manufacturer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; Lessor Rescission of Sale and Lease Agreements vs. Manufacturer Reimbursement Obligation: The high court quashed this part of the ruling, finding that because the leasing company was declared a delegatee, it could not assert defenses against the manufacturer (the delegatee) that it might have had against the original seller (the delegator), meaning the resolution of the sale contract did not invalidate the payment already received by the manufacturer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the court in relation to the violation concerning the delegation of debt and the effect of contract resolution on the payment received.
This is the procedural consequence of the partial cassation, remitting the case to another Court of Appeal for a new ruling on the specific point.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... A PASSE COMMANDE LE 21 MAI 1971, A LA SOCIETE SOFIBATP (SOFIBATP), CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE JOHN X..., (JOHN X...), D'UN CHARGEUR POUR LE PRIX DE 110000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REGLE PAR LEASING LOCABAIL, QUE, LE 8 JUIN 1971, JOHN X... A EXPEDIE A SON CONCESSIONNAIRE LE MATERIEL COMMANDE, QUE, LE 9 JUIN 1971, Y... A SIGNE CONJOINTEMENT AVEC SOFIBATP UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, PUIS, LE 10 JUIN 1971, A SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRECISANT QUE LOCABAIL PASSAIT COMMANDE A SOFIBATP DU MATERIEL CHOISI DIRECTEMENT PAR LE LOCATAIRE, QUE LE PRIX A ETE PAYE LE MEME JOUR PAR LOCABAIL DIRECTEMENT A JOHN X..., QUE Y...
A ULTERIEUREMENT INFORME SOFIBATP ET LOCABAIL DE CE QU'IL DEMANDAIT L'ANNULATION DE SA COMMANDE ET A FAIT CONNAITRE A LOCABAIL ET A JOHN X... QUE L'ENGIN NE LUI AVAIT PAS, EN REALITE, ETE LIVRE, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LOCABAIL, SOFIBATP ET JOHN X... EN RESILIATION DES CONVENTIONS DES 21 MAI ET 10 JUIN 1971, QUE LOCABAIL A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LE PRIX DU MATERIEL LUI SOIT RESTITUE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JOHN X... A RESTITUER A LOCABAIL LA SOMME DE 110000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRONONCE, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LOCABAIL ET SOFIBATP, A RETENU QUE JOHN X...
ETAIT INTERVENU DANS CETTE VENTE EN QUALITE DE DELEGATAIRE DU PRIX ET QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LA SOMME PRECITEE, NON PAS EN TANT QUE VENDEUR, MAIS EN VERTU DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SOFIBATP, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DEVAIT ENTRAINER LA RESTITUTION PAR JOHN X... DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE DE LOCABAIL COMME DELEGATAIRE DE SOFIBATP; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOCABAIL, DES LORS QUE L'ARRET LA DECLARAIT DELEGUE, NE POUVAIT OPPOSER A JOHN X..., DELEGATAIRE, LES EXCEPTIONS QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL AURAIT EUES CONTRE SOFIBATP, DELEGANT, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU PAIEMENT RECU PAR JOHN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE JOHN X... A RESTITUER LA SOMME DE 110 000 FRANCS A LA SOCIETE LOCABAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.