Family Allowance Fund Reimbursement for Foreign Employee Birth Leave Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ordered a family allowance fund to reimburse an employer for birth leave pay granted to a foreign employee because the administrative circular imposing a condition of physical return to the home country within a legal timeframe for receiving this benefit was not published and added a condition not present in the relevant Social Security Code articles, meaning the lower court judges were not bound by the restrictive interpretation provided by the uncodified ministerial instruction, which was intended only for the funds' administrative boards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFamily Allowance Fund Reimbursement for Foreign Employee Birth Leave Pay: The appellate court correctly ordered a family allowance fund to reimburse an employer for birth leave pay granted to a foreign employee because the administrative circular imposing a condition of physical return to the home country within a legal timeframe for receiving this benefit was not published and added a condition not present in the relevant Social Security Code articles, meaning the lower court judges were not bound by the restrictive interpretation provided by the uncodified ministerial instruction, which was intended only for the funds' administrative boards.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REMBOURSER A LA SOCIETE COCKERILL LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE QU'ELLE AVAIT PAYEE A UN DE SES SALARIES ETRANGERS, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 8 JANVIER 1965 DU MINISTRE DU TRAVAIL PRESCRIVANT DE NE PAYER CETTE REMUNERATION A UN SALARIE QUE S'IL JUSTIFIE S'ETRE RENDU DANS SON FOYER, A L'ETRANGER DANS LE DELAI LEGAL, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, CONDITION NON PREVUE PARL'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE SUR CE POINT;
ET QUE, DE PLUS, EN QUALIFIANT LA CIRCULAIRE DONT IL S'AGIT DE MESURE D'ORDRE INTERIEUR TOUT EN RELEVANT QU'ELLE AJOUTAIT AU TEXTE UNE CONDITION NOUVELLE POUR LA JOUISSANCE DU DROIT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA NATURE DE CET ACTE ADMINISTRATIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS LIES PAR L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1965 QUI N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE - DONT ILS ONT RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - AVAIT DONNEE DES ARTICLES L. 562 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.