Retroactive Disability Pension Commencement Under New Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was initially denied a disability pension for insufficient contributions later reapplied following a 1975 law that eliminated the minimum contribution requirement; the appellate court ruled the pension should commence retroactively to July 1, 1974, the date the new law became effective, despite the administrative rule generally setting commencement the month following the application (March 1975 application yielding an April 1975 start). The high court rejected the appeal asserting that the new law's explicit retroactive effect to July 1, 1974, implicitly superseded the conflicting administrative rule regarding the timing of pension commencement, as stipulated by the transitional provision of the new legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Retroactive Disability Pension Commencement Under New Legislation: The high court rejected the appeal asserting that the new law's explicit retroactive effect to July 1, 1974, implicitly superseded the conflicting administrative rule regarding the timing of pension commencement, as stipulated by the transitional provision of the new legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the new provisions applied retroactively to July 1, 1974, overriding prior contradictory rules.
This article was cited in the grounds of appeal as the rule allegedly violated by the lower court, and the Supreme Court's final decision implicitly confirmed its non-application in this specific context by validating the lower court's retroactivity finding based on the 1975 law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE EN 1973 DE RECONNAITRE UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA LOI N. 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A SUPPRIME LA CONDITION DE DUREE MINIMUM D'ASSURANCE; QUE LA CAISSE A LIQUIDE CET AVANTAGE EN FIXANT SON ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER AVRIL 1975, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 24 FEVRIER 1975 AUTORISENT UNE FIXATION RETROACTIVE DES RENTES A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE SI L'ON VEUT DONNER UN SENS A CETTE DISPOSITION, IL FAUT NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEROGENT A L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREE REMPLISSANT AU 1ER JUILLET 1974 TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI NOUVELLE, LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PARTIR DE CE TERME, ALORS QUE, SI POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 LES DEMANDES DE PENSION DOIVENT ETRE EXAMINEES, COMPTE TENU DES NOUVELLES REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CETTE LOI NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT L'ANNULATION DES TERMES DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUE CET ARTICLE N'EST PAS MENTIONNE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1975 ENUMERANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ABROGEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT RESTEES EN VIGUEUR ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPLICITEMENT ABROGEES EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DANS LA LOI DU 3 JANVIER 1975;
QUE, DANS CES CONDITIONS, DAME X... AYANT PRESENTE LE 9 MARS 1975 UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT LUI ACCORDER LE BENEFICE DE CET AVANTAGE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975; QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU 1ER JUILLET 1974, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LES DISPOSITIONS NOUVELLES S'APPLIQUENT AU 1ER JUILLET 1974 A L'EXCLUSION SEULEMENT DES ARTICLES DU TITRE II; QU'IL EN RESULTE QUE, DEROGEANT A L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945, AVEC LEQUEL ELLES SONT INCONCILIABLES, LE LEGISLATEUR A FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DES NOUVEAUX AVANTAGES QU'IL ACCORDAIT, SANS PREVOIR DE RESTRICTIONS SELON LES DATES DES DEMANDES DES INTERESSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.