Worker Accident Compensation Retroactivity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker injured in a work accident in 1972 appealed a ruling that denied compensation for non-pecuniary damages and lost professional promotion opportunities under the 1976 law, arguing the new law should apply retroactively to the consequences of prior accidents. The Court rejected the appeal, reasoning that while the new law's provisions on fault and premium increases could potentially apply retroactively, the compensation for moral prejudice established a new right that could not be applied to facts predating its enactment without violating the principle of non-retroactivity set forth in the Civil Code, distinguishing this new right from the scope of a specific social security article addressing those previously ineligible for accident benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, Article L.418-1 du Code de la sécurité sociale; Worker Accident Compensation Retroactivity Dispute: The Court rejected the appeal, reasoning that while the new law's provisions on fault and premium increases could potentially apply retroactively, the compensation for moral prejudice established a new right that could not be applied to facts predating its enactment without violating the principle of non-retroactivity set forth in the Civil Code, distinguishing this new right from the scope of a specific social security article addressing those previously ineligible for accident benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for upholding the decision that the new law on moral prejudice could not apply retroactively to prior events.
Cited in the reasoning section to distinguish its scope from the new rights established by the law of December 6, 1976, which justified the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE ETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 AVRIL 1972 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR LA SEEG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES MORAL ET ESTHETIQUES AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE, SI LA JURISPRUDENCE NE REFUSE PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ET DE LA MAJORATION DE RENTE, ELLE REJETTE JUSTEMENT D'AILLEURS, CETTE APPLICATION AUX AVANTAGES NOUVEAUX ACCORDES A LA VICTIME PAR CETTE LOI ET NOTAMMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI, CONSTITUANT UNE SANCTION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, A UN CARACTERE < REPRESSIF > ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE PAR SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE RENDUE DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE EN PRINCIPE AUX SITUATIONS ETABLIES ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 REGIT LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA PROMULGATION, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGEMENTS PRONONCES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON DECLARATIFS DE DROIT ET QUE C'EST DONC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION QUI SOIT S'APPLIQUER;
QU'ENFIN L'ARTICLE L.418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU LEURS AYANTS DROIT QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, MAIS QUI AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR CELLES QUI SONT REQUISES PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT OU COMPLETANT LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES, DE TELLE SORTE QUE ETIEN ETAIT CERTAINEMENT EN DROIT DE DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL A CREE UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.