Property Owner v. Hydroelectric Concessionaire (Jurisdiction over Flood Damage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the concessionaire of a hydroelectric facility for damages to his land caused by periodic flooding resulting from the facility's operation, arguing that the judicial courts held jurisdiction because the damage stemmed from the exploitation of the concession, not the initial public works servitude. The court rejected the appeal, holding that even though the property was subject to a prior indemnity-compensated servitude for inundation, the landowner still held the status of a "third party" concerning subsequent damages arising from the operation, meaning the administrative courts retained jurisdiction over damages caused by public works, and the special jurisdictional provision cited by the appellant did not apply to damages arising from prolonged and faulty exploitation beyond the initial scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 28 pluviôse an VIII, article 4 de la loi du 16 octobre 1919; Property Owner v. Hydroelectric Concessionaire (Jurisdiction over Flood Damage): The court rejected the appeal, holding that even though the property was subject to a prior indemnity-compensated servitude for inundation, the landowner still held the status of a "third party" concerning subsequent damages arising from the operation, meaning the administrative courts retained jurisdiction over damages caused by public works, and the special jurisdictional provision cited by the appellant did not apply to damages arising from prolonged and faulty exploitation beyond the initial scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text implies that the qualification of the plaintiff as a 'third party' within the meaning of this law was confirmed, which is central to the court's affirmation of administrative jurisdiction.
The court affirmed the Court of Appeal's decision to limit the scope of this article, thereby confirming the inapplicability of this provision in the present case concerning damages from the concession's operation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A OBTENU EN 1941 LA CONCESSION DE LA CHUTE DE VILLEY-SAINT-ETIENNE SUR LA MOSELLE EN VUE D'ASSURER LE MEILLEUR EMPLOI DE LA RICHESSE NATURELLE DU COURS D'EAU DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE EN MEME TEMPS QUE DU CONCESSIONNAIRE, QUE LA CREATION DU BARRAGE DE RETENUE A EU POUR EFFET D'IMMERGER PERIODIQUEMENT DIVERS PRES, PROPRIETE DE MERKLEN, LEQUEL N'AURAIT OBTENU, LORS DE L'EXPROPRIATION SURVENUE EN 1972, QU'UNE INDEMNITE REDUITE EN RAISON DE LA DEGRADATION DES TERRAINS, CONSECUTIVE A CETTE IMMERSION;
QUE MERKLEN A ASSIGNE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS AYANT MODIFIE LE REGIME DES EAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE POUVANT, SELON LE MOYEN ETRE ASSIMILE A UN TIERS, LA REGLE QUI ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES A DES TIERS NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ET ALORS QUE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TERRAINS GREVES DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION DES BERGES S'APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOITATION DE LA CONCESSION PROLONGEE ET DEFECTUEUSE AYANT ENTRAINE UNE DETERIORATION ANORMALE DES TERRAINS;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE POUR L'INSTITUTION DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, AUTEUR DE MERKLEN, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS ULTERIEUREMENT, A CE QUE MERKLEN AIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT LIMITE LES EFFETS AUX CAS ENUMERES PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.