Adulterine Child Status Recognition Nullity and Prescription Period Conflict of Laws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal dispute arose concerning the nullity of the recognition and legitimization of an adulterine child under Belgian law, initiated in France by the claimant, a Belgian national, against his half-brother, a French national, whose status was established through recognition and legitimization following the claimant's father's second marriage. The Court of Appeal ruled the action time-barred, applying the French thirty-year prescription period based on the international public policy exception, despite the applicable Belgian law deeming the action imprescriptible. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal correctly dismissed the application of the 1972 law but appropriately recognized that its provisions reflected a "fundamental current conception" aligning with French international public policy, thereby justifying the application of the thirty-year prescription period commencing from the creation of the contested status in 1922, rendering the 1964 action time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdulterine Child Status Recognition Nullity and Prescription Period Conflict of Laws: The Court of Appeal ruled the action time-barred, applying the French thirty-year prescription period based on the international public policy exception, despite the applicable Belgian law deeming the action imprescriptible. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal correctly dismissed the application of the 1972 law but appropriately recognized that its provisions reflected a "fundamental current conception" aligning with French international public policy, thereby justifying the application of the thirty-year prescription period commencing from the creation of the contested status in 1922, rendering the 1964 action time-barred.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIME W.-L., DE NATIONALITE BELGE, A EU DEUX X..., LOUIS, DE NATIONALITE BELGE ET NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PERE, ET JACQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE AU COURS D'UN SECOND MARIAGE D'AIME W.-L. D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, QUE, CETTE SECONDE UNION AYANT ETE DISSOUTE, AIME W.-L. A EPOUSE LA MERE DE SON X... JACQUES QU'IL A RECONNU ET LEGITIME; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE QUI N'ADMET NI LA RECONNAISSANCE NI LA LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS, LOUIS W.-L. A ASSIGNE LE 11 AVRIL 1964 SON FRERE CONSANGUIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN NULLITE DES RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION DONT IL A ETE L'OBJET; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'ETAT, REGIE PAR LA LOI BELGE QUI EN EDICTE L'IMPRESCRIPTIBILITE, SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR L'EFFET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'IMPRESCRIPTIBILITE DES ACTIONS EN CONTESTATION D'ETAT AUSSI BIEN QUE DES ACTIONS EN RECLAMATION D'ETAT, AURAIT ETE UNANIMEMENT ADMISE, LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX ACTIONS RESULTANT, SELON LE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS, DE L'ARRET DE CASSATION RENDU DANS LA CAUSE ACTUELLE, LE 25 NOVEMBRE 1975, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION, SERAIENT LOIN DE FAIRE L'UNANIMITE DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT Y VOIR L'EXPRESSION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET ALORS QUE, DANS LE CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, CE SERAIT LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI AURAIT DONNE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ACTION LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL QUE LUI PRETE LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTION LITIGIEUSE SOUMISE A LA LOI BELGE D'IMPRESCRIPTIBILITE N'AURAIT PU SE PRESCRIRE AVANT CETTE DATE, PUISQUE JUSQU'A CETTE DATE, LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSAIT PAS A CETTE IMPRESCRIPTIBILITE;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 AURAIT ETE APPLICABLE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION FIXE AU 1ER AOUT 1972; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PU RELEVER CEPENDANT QUE SES DISPOSITIONS CARACTERISAIENT < UN INTERET DE BIEN COMMUN >, TRADUISANT UNE < CONCEPTION ACTUELLE FONDAMENTALE > AU SENS DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, QUE, RETENANT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ETAT CONTESTE A ETE CREE, C'EST-A-DIRE DU 6 AVRIL 1922, JOUR DE LA LEGITIMATION DE JACQUES W.-L., LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LOUIS W.-L., LE 11 AVRIL 1964, ETAIT PRESCRITE;
QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.