Settlement Agreement Validity Upon Employment Termination

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION DE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE ZONTA, VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FRENKEL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, A SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR, LE 22 FEVRIER 1972, UN ACCORD TRANSACTIONNEL AUX TERMES DUQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT RESILIE A LA DATE DU 29 FEVRIER SUIVANT, TANDIS QUE LUI ETAIT VERSEE PAR ANTICIPATION, UNE SOMME REPRESENTANT <FORFAITAIREMENT TOUTES LES INDEMNITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES EVENTUELLEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT>; ATTENDU QUE ZONTA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE CONFORME A L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SON EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DES SOMMES SUPPLEMENTAIRES A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972, SOUSCRIT, TANDIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE EN COURS ET QUE ZONTA SE TROUVAIT DONC DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI LUI INTERDISAIT DE TRANSIGER VALABLEMENT SUR UNE FIXATION FORFAITAIRE ET NECESSAIREMENT FAITE PAR AVANCE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES INDEMNITES DE RUPTURE DEVANT RESULTER DE LA CESSATION DUDIT CONTRAT LE 29 FEVRIER SUIVANT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE QUE LA SOCIETE FRENKEL AVAIT FAIT UNE QUELCONQUE CONCESSION SUR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI SUR LE TAUX DES COMMISSIONS SANS DENATURER L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972;

QU'EN OUTRE ZONTA AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME DE DISCUTER DE FACON SERIEUSE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE SIGNER LA TRANSACTION SOUS LA CONTRAINTE MORALE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1972, EXISTAIENT DES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES, NON SEULEMENT SUR UN RAPPEL DE COMMISSIONS, MAIS AUSSI SUR LES RESPONSABILITES ET LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ZONTA, QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TRANSACTIONNELLE GLOBALE OFFERTE A CE DERNIER ET ACCEPTEE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1972, A LA SUITE DE NOMBREUSES DISCUSSIONS A PARIS ET A NICE, COMPORTAIT DE LA PART DE LA SOCIETE FRENKEL DES CONCESSIONS, TANT SUR L'OCTROI DE LADITE INDEMNITE DE CLIENTELE ET SON MONTANT QUE SUR LES AUTRES PRETENTIONS DE ZONTA A RAPPEL DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE;

QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE LA CONTRAINTE MORALE ALLEGUEE; QU'EN PRESENCE DE CET ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TRANSACTIONNELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT LA FIXATION FORFAITAIRE ANTICIPEE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT OU EN COURS D'EXECUTION DE CELUI-CI, MAIS NON LORS DE SA RUPTURE, AINSI QUE C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;

ET D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL QUI REPONDAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ETANT VALABLE IL EN RESULTAIT QUE ZONTA DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES COMPLEMENTAIRES; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.