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78-14366 Généré par l'IA

Employee Injury During Break vs. Employer Contribution Rates Dispute

Numéro de cause 78-14366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee was injured by a co-worker during a regular break, and the insurance fund treated it as a workplace accident, prompting the employer to contest this classification, arguing it was an intentional fault by a representative, which should exclude it from the basis for calculating employer contribution rates under social security law regarding reimbursement actions. The court rejected the appeal, reasoning that while contribution calculations must exclude benefits the fund can seek reimbursement for (such as those resulting from an intentional fault by a representative), any dispute regarding the professional nature of the accident or its assignability to a third party's fault falls under the special jurisdiction, whereas the general jurisdiction is competent to rule on the professional nature itself; since the lower court had already ruled it was a workplace accident and the employer only contested the inclusion of benefits in the contribution calculation without first obtaining a ruling on the representative's liability in a separate proceeding, the appeal court correctly deemed itself incompetent to rule solely on the contribution calculation matter.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Break vs. Employer Contribution Rates Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that while contribution calculations must exclude benefits the fund can seek reimbursement for (such as those resulting from an intentional fault by a representative), any dispute regarding the professional nature of the accident or its assignability to a third party's fault falls under the special jurisdiction, whereas the general jurisdiction is competent to rule on the professional nature itself; since the lower court had already ruled it was a workplace accident and the employer only contested the inclusion of benefits in the contribution calculation without first obtaining a ruling on the representative's liability in a separate proceeding, the appeal court correctly deemed itself incompetent to rule solely on the contribution calculation matter.

Mots-clés

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cotisation sociale litige d'assurances sociales prestation de l'assurance-accidents cotisation spéciale remboursement de prestations d'assurance taux de cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision is cited in the reasoning explaining the context of the dispute regarding recourse by the social security fund, but it is not explicitly cited in the final orders.
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95-45559
Employee v. Employer: Supplementary Social Security Benefits and Wage Deduction Dispute
06/1377
Employer Dispute Over Professional Accident Contribution Rate Based on Disability Pension
00-42639
Employee Sick Pay Continuation Dispute
JURITEXT000006967280
Worker Compensation Calculation Dispute Over Post-Accident Commission Payment
90-44709
Employee Reimbursement for Overpaid Accident Benefits Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision is cited in the reasoning explaining the context of the dispute regarding recourse by the social security fund, but it is not explicitly cited in the final orders.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE REDHON, OUVRIER A LA MANUFACTURE MICHELIN, A ETE BLESSE LE 14 JANVIER 1976 PAR UN DE SES CAMARADES QUI LUI A DONNE UN COUP DE POING AU COURS D'UNE PAUSE REGULIERE;QUE CET ACCIDENT AYANT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE, LA SOCIETE MICHELIN A EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AU CAS OU CE CARACTERE SERAIT RECONNU, IL DEVRAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE, ADMISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'AURAIT PAS DU EN TENIR COMPTE, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE SEULE, SI ELLE ESTIME QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ENGAGER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 469 PRECITE, ALORS QUE, SI LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT CALCULEES EN FONCTION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES ACCIDENTS ANTERIEURS, L'ARTICLE L. 469 DEROGE A CETTE REGLE EN CAS DE BLESSURES CAUSEES PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE; QUE, DES LORS, SI LA CAISSE N'EXERCE PAS SES DROITS, L'EMPLOYEUR EST FONDE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL A SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR CONTESTER L'IMPUTABILITE A SON EGARD DE L'ACCIDENT ET EVITER QU'INTERVIENNE SUR LA QUALIFICATION MEME DE L'ACCIDENT UNE DECISION IRREVOCABLE QUI LUI SERAIT ENSUITE OPPOSEE LORS DU CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DES COTISATIONS;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, BASE SUR LE RISQUE PROPRE, NE DOIT FIGURER AU DEBIT DU COMPTE DE L'EMPLOYEUR QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS A LA CHARGE DES CAISSES PRIMAIRES A L'EXCLUSION DE CELLES QUE CES ORGANISMES SOCIAUX SONT ADMIS A SE FAIRE REMBOURSER - PEU IMPORTANT QU'ILS EXERCENT OU NON CE DROIT - NOTAMMENT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, TOUTE CONTESTATION A CE SUJET EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX SPECIAL, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETANT, EN REVANCHE COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES CONCERNANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU SON IMPUTABILITE EVENTUELLE A LA FAUTE D'UN TIERS;

ET, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A DENIE A L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NI CELUI D'ENGAGER EVENTUELLEMENT UNE ACTION AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN COPREPOSE DE LA VICTIME; QUE, REPONDANT A CET EGARD AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'AYANT NOTE QUE LA SOCIETE MICHELIN AVAIT SEULEMENT CONTESTE LE DROIT POUR LA CAISSE D'IMPUTER A SON COMPTE, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS AFFERENTES A L'ACCIDENT EN CAUSE, SANS DEMANDER AU PREALABLE QU'IL SOIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE SON PREPOSE NON APPELE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LIMITE A UNE QUESTION DE CALCUL DES COTISATIONS, LE LITIGE N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.