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78-13829 Généré par l'IA

Traffic Accident During Professional Trip Interruption

Numéro de cause 78-13829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that refused to recognize a traffic accident occurring after a professional trip as a work-related accident, on the grounds that the victim's itinerary between leaving the professional site and the accident, which included a two-hour stop for dinner in the city of return, represented an unexplained interruption or deviation from the mission. The Court reasoned that the appellate court failed to legally establish its decision by not investigating whether the two-hour break for a meal, taken at a normal time and along the return route, was justified by an essential necessity of daily life, as required under the social security legislation concerning professional accidents.

Regeste Legislator

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Article L. 415 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident During Professional Trip Interruption: The Court reasoned that the appellate court failed to legally establish its decision by not investigating whether the two-hour break for a meal, taken at a normal time and along the return route, was justified by an essential necessity of daily life, as required under the social security legislation concerning professional accidents.

Mots-clés

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accident de la circulation motifs de cassation durée et horaire de travail interdiction de conduire distance à la voie publique interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

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Article L. 415 du Code de la sécurité sociale
This article pertains to the substantive law that the Court of Cassation used to determine the merits of the appeal regarding the professional nature of the accident.
Article 455 du Nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited because the lower court's decision was deemed lacking a legal basis, which often falls under the scope addressed by this article regarding the reasoning requirements for judgments.
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73-14767
Work Accident During Essential Commute Stop
81-12365
Accident During Interruption of Work Travel Route
JURITEXT000006960603
Commuting Accident and Deviation from Usual Meal Location
JURITEXT000006973694
Accident Classification: Travel Between Professional Stops vs. Commute
70-12953
Travel Incident During Meal Break Not Deemed Employment Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 415 du Code de la sécurité sociale

This article pertains to the substantive law that the Court of Cassation used to determine the merits of the appeal regarding the professional nature of the accident.

Article 455 du Nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited because the lower court's decision was deemed lacking a legal basis, which often falls under the scope addressed by this article regarding the reasoning requirements for judgments.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A SAINT-DIZIER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE <L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME, ENTRE LE MOMENT OU ELLE QUITTA SAINT-DIZIER ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, ETAIT INDETERMINE; QUE LE DINER QU'ELLE AVAIT PRIS A REIMS NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE REPAS D'AFFAIRES;

QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, INTERRUPTION DE LA MISSION ET MEME TRES CERTAINEMENT DETOUR NON MOTIVE PAR SON ACCOMPLISSEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DE L'ARRET QUE, PARTI DU SIEGE SOCIAL DE LAON A 14 HEURES ET S'ETANT RENDU SUR UN CHANTIER DE SAINT-DIZIER, EN COMPAGNIE D'UN ENTREPRENEUR, SERGE X... AVAIT QUITTE CETTE VILLE A 20 HEURES; QUE VERS 21H30, IL SERAIT PASSE, SANS DESCENDRE DE VOITURE, DEVANT UN AUTRE CHANTIER QU'IL AVAIT A REIMS, PUIS AURAIT DINE EN VILLE AVEC SON COMPAGNON DE ROUTE; QUE L'ACCIDENT EST SURVENU VERS 23 H 30, A LA SORTIE DE REIMS, SUR LE CHEMIN DU RETOUR;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'INTERRUPTION DE DEUX HEURES QU'ELLE A RELEVEE AU COURS DE LAQUELLE LEFRANC AURAIT PRIS UN REPAS, A UNE HEURE NORMALE, ET EN UN LIEU DU TRAJET DE RETOUR, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.