Worker Suspension Precluding Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal seeking recognition of an accident occurring on the return trip from work as a work-related accident, as the worker had been placed on a three-day disciplinary suspension the day prior, of which she had verbal knowledge. The Court of Appeal's finding, supported by evidence of a verbal notification of the suspension witnessed by others, was that the contract of employment execution was suspended at the time of the accident, meaning the accident did not fall under the applicable social security law definition of a work accident, regardless of the absence of a written confirmation of the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Worker Suspension Precluding Work Accident Recognition: The Court of Appeal's finding, supported by evidence of a verbal notification of the suspension witnessed by others, was that the contract of employment execution was suspended at the time of the accident, meaning the accident did not fall under the applicable social security law definition of a work accident, regardless of the absence of a written confirmation of the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify the refusal of the benefit, concluding the accident did not occur during a work-related trip because the contract of employment execution was suspended.
This phrase forms the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, VICTIME LE 11 AVRIL 1974 D'UN ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, LA DAME ILDA Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE PAR UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED, PRISE LA VEILLE, ET DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE <SANCTION>, QU'ELLE NE RECUT QUE PLUS TARD, ELLE S'ETAIT CRUE FONDEE A REPRENDRE SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LE TRAJET AU COURS DUQUEL SURVINT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DICTE PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREUVE EST FAITE QUE, LE 10 AVRIL 1974, VELJOVIC, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, AVAIT VERBALEMENT NOTIFIE A ILDA Y..., DEVANT TEMOINS, QU'EN RAISON DE SES NOMBREUX RETARDS, ELLE ETAIT MISE A PIED POUR TROIS JOURS, A COMPTER DU 11 AVRIL AU MATIN; QU'ELLE AJOUTE QU'EN EXPLIQUANT SA PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LE 11 AVRIL PAR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LA CONFIRMATION ECRITE DE SA MISE A PIED, ILDA Y... NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE INFORMEE LA VEILLE DE LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE ELLE;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED AU SALARIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU AU COURS DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.