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78-11534 Généré par l'IA

Employer Liability for Retroactive Social Security Contributions on Crane Operator Premiums

Numéro de cause 78-11534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ordered an employer to pay retroactive social security contributions and associated penalties for the years 1969 to 1973 concerning premiums paid to crane operators furnished along with equipment by a Chamber of Commerce. The reviewing court determined that these premiums, which constituted about a tenth of the regular salary, were performance bonuses characterized by their significance and uniform payment across all port operating companies, directly compensating for work performed under specific conditions of speed or care while the personnel were solely under the surveillance and responsibility of the equipment lessee, who was obligated to pay social security contributions on the supplementary salary provided for the accomplished work.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Retroactive Social Security Contributions on Crane Operator Premiums: The reviewing court determined that these premiums, which constituted about a tenth of the regular salary, were performance bonuses characterized by their significance and uniform payment across all port operating companies, directly compensating for work performed under specific conditions of speed or care while the personnel were solely under the surveillance and responsibility of the equipment lessee, who was obligated to pay social security contributions on the supplementary salary provided for the accomplished work.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale prestations complémentaires rétroactives assurance accident de travail année de cotisation sécurité sociale des travailleurs migrants
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAVARE A VERSER A L'URSSAF DU CALVADOS UN RAPPEL DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE RAPIDITE OU DE SOINS PARTICULIERS PAR DES PERSONNELS QUI PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS SONT SOUS LA SEULE SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DES ENGINS LEQUEL DOIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.