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78-11018 Généré par l'IA

Interest Commencement Date Appeal

Numéro de cause 78-11018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by only ordering the payment of default interest on a debt for delivered goods starting from the date of the judgment, instead of the date of the formal demand or summons to pay, thereby violating the relevant civil code article concerning interest on monetary debts. Consequently, the decision was partially overturned regarding the commencement date for the default interest, and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Interest Commencement Date Appeal: Consequently, the decision was partially overturned regarding the commencement date for the default interest, and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling on that specific point.

Mots-clés

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intérêts de retard point de départ commandement de payer jugement civil dette d'argent inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article to annul the appellate decision concerning the starting date for default interest.
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19/008901
Vehicle Loan Interest and Default Repayment Appeal
88-15360
Credit Institution Debt Interest Accrual Appeal
01-01289
Restitution Interest Accrual Date and Capitalization
18/005371
Appellate Modification of Debt Amount and Denial of Installments and Damages
90-17463
Interest Award Vacated Due to Annulled Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to annul the appellate decision concerning the starting date for default interest.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA REDEVABLE A LA SOCIETE MACKPRANG D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES DONT ELLE AVAIT PRIS LIVRAISON, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE L'ARRET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU, A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.