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78-15178 Généré par l'IA

Contractor Liability for Defects vs. Owner Instruction

Numéro de cause 78-15178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that partially relieved a contractor of liability for construction defects by attributing responsibility to the property owner, based solely on the fact that the owner provided precise instructions indicating superior knowledge. The reasoning was that under Article 1147 of the Civil Code, an owner's instruction only absolves a contractor of liability if the owner is established to possess notorious competence in the matter, a point the lower court failed to verify, thus rendering its decision without a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Contractor Liability for Defects vs. Owner Instruction: The reasoning was that under Article 1147 of the Civil Code, an owner's instruction only absolves a contractor of liability if the owner is established to possess notorious competence in the matter, a point the lower court failed to verify, thus rendering its decision without a legal basis.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction interprétation du contrat fondement de la responsabilité responsabilité pour dégâts d'eau garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
This article establishes the condition under which an entrepreneur's liability for defects can be partially or totally discharged, which was the core issue analyzed in the appeal.
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01-16357
Owner Liability for Construction Defects vs. Contractor Fault
JURITEXT000006975307
Artisan Liability and Owner Instruction in Construction Defects
63-12895
Owner Liability for Construction Defects Based on Lack of Supervision
63-11455
Owner v. Contractor and Architect: Faulty Reasoning in Construction Liability Case
00-18360
Owner v. Contractor: Construction Defects and Insurance Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

This article establishes the condition under which an entrepreneur's liability for defects can be partially or totally discharged, which was the core issue analyzed in the appeal.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the operative part of the final order (cassation of the lower court's decision).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This is the procedural disposition ordering the referral of the case to another court.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 JUILLET 1978), LES EPOUX X... ONT CONFIE A BRUNETTI L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE DANS UN PAVILLON LEUR APPARTENANT ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR CET ENTREPRENEUR, DAME X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;

ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE CE MAITRE D'Y... A ADRESSE A L'ENTREPRENEUR DES INSTRUCTIONS PRECISES ET CONTRAIGNANTES TRADUISANT DES CONNAISSANCES SUPERIEURES A CELLES D'UN PROFANE ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.